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Un protocole d'accord de coopération a été signé hier 22 février, entre le ministère de la Justice et des Libertés et le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc pour l’échange informatisé des données juridiques.
La création des entreprises ; l'immatriculation au registre de commerce et la délivrance d’exemplaires et de copies font partie des données qui seront échangées selon les termes de la convention, qui s’inscrit dans le cadre de la participation des deux signataires dans la mise en œuvre des politiques publiques visant la simplification et la dématérialisation des procédures administratives pour l’amélioration du climat des affaires au Maroc.
Ainsi l’accord qui vise à fixer les modalités de coopération entre le ministère et l’ordre des notaires du Maroc, s’assigne comme objectifs : la baisse du délai de création des entreprises ; ainsi que l’intégration des nouvelles technologies de l’information dans les échanges de documents juridiques entre les deux parties en utilisant la signature électronique.
«Concrètement, l'échange des données juridiques sera réalisé par voie électronique à travers le raccordement du système d’information TAWTIK développé par le conseil national de l’ordre à celui du ministère», explique le Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc.
