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Après avoir ausculté le projet de loi 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (Apald), actuellement en discussion au Parlement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a relevé plusieurs défaillances auxquelles il recommande de remédier. À commencer par la nécessité de définir le champ personnel d’application de la loi. Car selon le Conseil, le texte tel qu’il est présenté ne précise pas explicitement quelles seront les personnes qui seront couvertes par la loi. Il a également déploré l’absence d’une «définition, même sommaire, des notions d’égalité, de non-discrimination et de parité, que ce soit sur le plan de leur contenu matériel, de leur hiérarchie normative ou de leurs liens instrumentaux». Et de préciser que les expressions «égalité», «parité», et «non-discrimination» sont utilisées systématiquement de façon groupée, sans être différenciées. C'est pourquoi le CESE recommande d’intégrer au projet de loi une définition du principe de l’égalité, en tant que «principe normatif universel et intangible», et de la non-discrimination, en tant que «règle et moyen universels de réalisation et de protection de l’égalité».
L’avis du CESE relève également des défaillances au niveau des compétences attribuées par le projet de loi à l’Apald. «Le texte ne confère pas à l’Autorité de compétences précises en matière de protection contre les discriminations», constate le Conseil. Et d’ajouter que l’Apald n’a pas la compétence, selon la mouture actuelle, d’établir ou de faire établir des procès-verbaux de discrimination, de prononcer des injonctions de cessation des situations ou des actes de discrimination ou d’en nommer les auteurs ou les causes. Un constat que partagent beaucoup d’acteurs féministes.
Pour ces derniers, le projet de loi tel qu’il est élaboré par le gouvernement réduit l’Autorité à une coquille vide, compte tenu des compétences qui lui ont été attribuées. L’instance présidée par Nizar Baraka propose dans ce sens que l’Apald soit dotée de la capacité de constater, au niveau régional et local, par procès-verbal, les situations et les actes caractérisés de discrimination (incluant les harcèlements et les traitements inhumains, cruels ou dégradants), d’en nommer les auteurs ou les causes, d’assister les victimes, de déterminer les préjudices et même d’en estimer les réparations. Le CESE recommande aussi de conférer à l’Autorité la compétence de se saisir et être saisie, de se prononcer au sujet des cas de discrimination entre les sexes et au sujet des garanties de non-discrimination en milieu éducatif et scolaire, en milieu carcéral, et en milieu professionnel, dans la fonction et le secteur publics ainsi que dans le secteur privé. L’idée est d’étendre le champ matériel d’intervention de l’Autorité au-delà des seuls domaines de la vie publique.
Toujours dans cette optique, le CESE estime judicieux de donner à l’Apald la possibilité d’agir au niveau international.
Et ce en lui conférant une mission d’observation et d’intervention à l’international, auprès des institutions habilitées, en faveur du principe d’égalité,
