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Le Matin : Que reproche exactement l’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes à la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction ?
Khalid Yousfi : L’Ordre national des ingénieurs géomètres topographes est une institution professionnelle créée par la loi 30-93 et dotée de la personnalité morale. Cette loi confère à l’ONIGT les pouvoirs de réglementer et de gérer l’exercice de la profession d’ingénieur géomètre topographe (IGT) au Maroc. Depuis sa création, l’ONIGT a veillé à ce que le dialogue et la concertation soient le socle de tout partenariat constructif qui le lie aux institutions publiques ou privées nationales ou internationales. Il a été toujours une force de propositions pour contribuer d’une manière très objective à l’amélioration des textes et règlements relatifs à l’habitat et à l’urbanisme. Nous reprochons donc aux pouvoirs publics l’adoption de la loi 66-12 en dehors du circuit habituel de concertation et de l’écoute des propositions, ce qui a donné lieu à une divergence de lecture et de perception de la philosophie ainsi que du contenu de cette nouvelle loi.
Jusqu’où seriez-vous prêts à aller pour faire entendre votre voix ?
Nous avions, dans un premier temps, exprimé notre position, avec d’autres organisations professionnelles du secteur de l’immobilier et de la construction, via les médias. Ensuite, nous avons été reçus, moi-même en ma qualité de président du conseil national de l’ONIGT et d’autres membres du conseil, par M. Driss Merroun, ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire, pour lui exposer de vive voix les insuffisances de cette loi. Mais suite à des déclarations faites dans les médias et qui ne correspondaient pas à notre position, nous avons entamé, au nom de l’ONIGT, une large médiatisation sous forme de mise au point. Malgré ces actions, nous comptons contribuer d’une manière très constructive, si le ministère nous sollicite, à la rédaction des décrets d’application. Plus tard, nous serons amenés à travailler sur quelques éventuels amendements pour les soumettre au Parlement.
Le ministère estime que certains professionnels critiquent cette loi, car ils en méconnaissent les détails ?
Ceci n’est pas le cas de l’ONIGT. Nous avons mis en place un groupe de travail accompagné par des experts pour mener une étude minutieuse et détaillée des dispositions de cette loi. Nous avons relevé à travers cela tous ses points positifs, mais aussi ses insuffisances que nous avons eu l’occasion d’exposer de vive voix aux cadres du ministère.
Le ministère affirme aussi que les remarques et les observations des professionnels seront prises en considération dans les décrets d’application. Pensez-vous que cela répond à vos doléances ?
Les décrets d’application répondront partiellement à quelques attentes et uniquement au niveau des dispositions qui nécessitent un décret d’application. Ils ne concernent pas forcément l’intervention de l’ingénieur géomètres topographe. Toutefois, d’autres articles de la loi restent ambigus et nécessitent d’urgence un amendement.
Vous avez tenu deux réunions de travail avec le ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire le 29 décembre 2016 et le 13 janvier, quel a été l'ordre du jour de ces deux rencontres ? Et comment a régi le ministre à vos doléances ?
La rencontre du 29 décembre 2016, qui a eu lieu en présence du ministre, avait pour objet la lecture des dispositions de la loi ainsi que la discussion de ses points, négatifs et positifs. J’ai profité de cette rencontre pour exprimer de vive voix la position de l’ONIGT. D’abord les avantages de ce texte, notamment la définition des infractions, la possibilité de régulariser des constructions non réglementaires, la tenue au sein du chantier d’un cahier qui assure la traçabilité du projet et qui met tous les intervenants devant leurs responsabilités. Ensuite ses insuffisances, en particulier les dispositions qui demeurent ambigües et vagues et qui ne définissent pas les responsabilités des intervenants, dont certains peuvent être considérés à tort comme complices en cas d’infraction. Ceci pose problème au niveau de la tolérance du degré de l’infraction. Quant à la rencontre du 13 janvier 2017 avec le directeur des affaires juridiques et les cadres du ministère, elle a été consacrée à la préparation du cahier de chantier prévu par la loi 66-12. D’autres réunions sont programmées, en présence des principaux intervenants de l’acte de bâtir, pour finaliser ce document du chantier qui est très important.
Quels sont les amendements que vous allez proposer ?
L’ONIGT est convaincu que la loi doit traduire clairement l’étendue des attributions de chaque intervenant et ses responsabilités. Elle doit préciser clairement le degré de complicité de chaque intervenant dans l’infraction. Je tiens à préciser que cette loi a exclu l’ingénieur géomètre topographe en tant que coordonnateur des travaux de lotissement au niveau des dispositions du dahir de 1960, nous devons corriger cette omission. Il est important de rappeler que la mission d’un ingénieur géomètre topographe dans un chantier de construction se déroule en trois phases. Avant l’autorisation, il élabore tous les plans topographiques nécessaires à l’étude (à titre d’exemple : le plan de situation et le plan 3D avec report des dispositions urbanistiques). En cours de réalisation, il contrôle l’assiette foncière, il assure le calage du projet, il prend en charge l’implantation des alignements et de la masse constructible, il supervise l’implantation et le contrôle des blocs et des cotes seuils. À la réception, il réalise le plan de récolement des réseaux ainsi que le plan après bornage dans le cadre d’un lotissement. Et enfin, il établit des dossiers techniques pour l’éclatement des titres fonciers. C’est dire l’importance de l’ingénieur géomètre topographe dans le domaine de construction et d’urbanisme.
