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Après l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi 98-15 relatif à l’Assurance maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale par les deux Chambres du Parlement, un deuxième texte non moins important vient d’avoir le feu vert des conseillers. En effet, la seconde Chambre a adopté mercredi dernier le projet de loi 99-15 visant l’élaboration d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre.
Le texte, élaboré par le ministère de l’Emploi et des affaires sociales sous le gouvernement précédent et adopté par le Conseil de gouvernement en janvier 2016, s'inscrit dans le cadre de l'élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour englober l'ensemble des catégories des personnes actives, sachant que seuls les salariés des secteurs public et privé bénéficient actuellement de cette couverture. Selon les élaborateurs dudit texte, «la mise en œuvre de ce régime permettra à toute personne exerçant une activité de bénéficier d'une pension de retraite une fois atteint l'âge de départ à la retraite».
Faisant partie des principaux points du dialogue social gelé suite aux tensions entre les centrales syndicales et le gouvernement sortant, présidé à l’époque par Abdelilah Benkirane, le projet de loi en question s’inscrit dans le cadre du parachèvement du cadre juridique relatif au régime des retraites dont la réforme avait été lancée par ce même gouvernement. Dans ce sens, et suite à l’adoption du projet par le Conseil de gouvernement, le porte-parole de l’Exécutif avait affirmé que «le nouveau régime, étant marqué par la souplesse et la mise en œuvre progressive, sera géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), au vu de son expérience en la matière et en vue d'éviter la création d'une nouvelle institution dédiée, ce qui permettra de réduire le coût et d'accompagner la réforme escomptée du régime des retraites».
Contrairement au texte relatif à l’AMO, le texte relatif au régime de retraite pour les indépendants ne sera obligatoire que pour les catégories disposant d'un revenu supérieur à un palier qui sera fixé ultérieurement par un texte réglementaire. Dans le même sens, le nouveau texte fixe l’âge de départ à la retraite de ces catégories à 65 ans. Toutefois, la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans est envisageable. Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de la liquidation sera affecté d’un coefficient de réduction, prévoit l’article 24 dudit texte qui évoque également la possibilité d’ajourner l’âge de retraite jusqu’à 75 ans pour ceux qui le désirent.
