Affaire Gdim Izik : des peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité

Les faits qui remontent à 2010 avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre et quatre morts parmi les civils, ainsi que d'énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés. La Chambre criminelle près la Cour d'appel à Salé a prononcé, mercredi 19 juillet 2017 à l'aube, des peines allant de deux ans de prison ferme à la perpétuité à l'encontre des accusés dans les événements liés au démantèlement du camp de Gdim Izik.

La Cour a ainsi condamné à la prison à perpétuité Sidi Abdellah Abhah, Al Ismaïli Ibrahim, Mohamed Bani, Mohamed Lbachir Boutankiza, Abdeljalil Laâroussi, Abdallah Lakhfawni, Sidi-Ahmed Lamjid et Ahmed Sbaï. Les accusés Ennaama Asfari, Chikh Banga et Mohamed Bouryal ont écopé de 30 ans de prison ferme, et Hassan Dah, Mohamed Khouna Boubit, Mohamed Faqir, Mohamed Lamine Haddi et Lahcen Zaoui d'une peine de 25 ans d'emprisonnement. La Cour a également condamné à 20 ans de prison ferme Abdellah Toubali, Mohamed Tahlil et Lbachir Khadda, à 6 ans et demi de prison ferme Eddafi Dich, à 4 ans et demi de prison ferme Laarbi El Bakkay, à 2 ans de prison ferme Ettaki Almachdoufi et Sidi Abderrahman Zayyou.

Le tribunal a, en outre, décidé d’abandonner les poursuites contre certains accusés pour «constitution d'une bande criminelle» et de les poursuivre pour le reste des crimes avec l’adaptation des actes, objets de poursuite, à l’encontre d’autres prévenus et les poursuivre pour «violences contre les forces publiques lors de l'accomplissement de leur fonction, ce qui a entraîné des blessures». La Cour a décidé le transfert des fonds saisis au profit de l'État et la destruction des autres objets saisis. En outre, la Cour n'a pas accédé aux requêtes civiles sur la forme et a décidé que la partie civile supporte les frais y afférents. Plusieurs observateurs internationaux ayant assisté aux audiences de ce procès ont affirmé que les peines prononcées sont «justes et équilibrées». La Cour a respecté le principe de l’individualisation de la peine en décidant de condamner de deux ans de prison ferme à la perpétuité les poursuivis dans le cadre de cette affaire, ce qui confirme que chaque accusé a été condamné pour les faits qui lui sont reprochés, ont souligné ces avocats lors d’un point de presse tenu à Rabat.

Le dispositif de la décision judiciaire de la Cour concernant cette affaire ne laisse aucun doute sur la pertinence des condamnations prononcées, a relevé le bâtonnier Pierre Legros, précisant que le tribunal a examiné à tout moment les faits attribués à chaque accusé sans se laisser influencer par les pressions de la défense des personnes poursuivies. Me Legros, qui a mis l’accent sur les significations profondes du fait de rejuger cette affaire devant une juridiction ordinaire, a fait savoir que les observateurs étrangers ayant suivi de près ce procès depuis sept mois sont en mesure de confirmer qu’il s’agissait d’un jugement «équitable» qui a respecté toutes les garanties stipulées dans le droit international. La condamnation graduelle, allant de lourdes peines à de légères peines, prononcée par le tribunal constitue le premier témoignage de la volonté du tribunal d’individualiser les faits selon la responsabilité de chaque accusé, qualifiant de «juste» cette mesure qui couronne un «procès équitable».

Dans la même ligne, l’avocat français Hubert Seillan a fait observer que la décision prise par la Cour après sept mois est «équilibrée», tenant compte des faits reprochés aux accusés poursuivis pour constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité. «Il s’agit d’une décision d’équilibre qui mérite d’être relevée», a martelé l'avocat français qui a assisté aux audiences en tant qu'observateur, assurant que l’individualisation des faits et des peines est une mesure qui doit être saluée. La Cour a accompli son travail de manière «exemplaire et examiné les faits et non pas les idées, parce que nous étions devant un procès pénal qui devait juger des faits criminels condamnés par la loi et non pas des idées politiques», a insisté Me Seillan.

Pour André Martin Karongozi, avocat observateur belgo-rwandais, les observateurs ont assisté, durant le procès «équitable» de Gdim Izik, à un exercice de transparence respectant les garanties et les critères du droit international. «Nous étions avec des observateurs venus de plusieurs pays et nous avions tous la conviction que ce procès s’est déroulé dans les meilleures conditions, ce qui a donné lieu à des peines justes», a-t-il poursuivi.

L’avocat danois Laue Smidt a, à son tour, qualifié le procès de Gdim Izik de «professionnel», notant que toutes les conditions étaient réunies pour que les accusés, les parties civiles et leurs défenses accomplissent leur devoir de la meilleure manière possible. Tout en insistant sur la nécessité de respecter les droits des victimes, Me Smidt a mis l’accent sur la «liberté même excessive» dont jouissaient les accusés dans la salle d’audience et les provocations dont ils usaient sans respect des règles qu’impose le déroulement d’un procès. Pour rappel, le procès de Gdim Izik s’est tenu devant la Chambre criminelle près la Cour d'appel à Salé, après la décision de la Cour de cassation d'annuler le verdict prononcé contre les mis en cause par le tribunal militaire en 2013. Le tribunal militaire de Rabat avait prononcé, le 17 février 2013, des peines allant de 20 ans de prison ferme à la perpétuité contre les accusés dans ces événements, poursuivis pour «constitution de bandes criminelles et violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné leur mort avec préméditation, mutilation de cadavres et complicité». Les événements de Gdim Izik avaient fait 11 morts et 70 blessés parmi les forces de l'ordre et quatre victimes parmi les civils, ainsi que d'énormes dégâts matériels au niveau des établissements publics et des biens privés.

Mohamed El Ayoub rattrapé par la justice

La Chambre criminelle près la Cour d’appel à Salé a condamné, mercredi 20 décembre 2017, l’accusé Mohamed El Ayoubi, qui était poursuivi pour violence et blessures contre les éléments des forces de l’ordre, dans le cadre des événements de Gdim Izik, à 20 ans de prison ferme par contumace. La Cour avait décidé en janvier dernier de séparer le dossier du mis en cause – qui était poursuivi en état de liberté provisoire en raison de son état de santé qui ne lui permettait pas de se présenter aux audiences – de celui des autres accusés.