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Le Conseil national des droits de l’Homme va renforcer ses attributions et prérogatives. Il s’agit principalement des mécanismes nationaux de renforcement de la protection des droits de l’Homme. En effet, le projet de loi 76-15 relatif à la réorganisation du Conseil national des droits de l'Homme, qui est déposé au Parlement, prévoit la création au sein du Conseil d’un mécanisme national de prévention de la torture, le mécanisme national de recours pour les enfants victimes de violation des droits des enfants et le mécanisme national relatif à la protection des droits des personnes handicapées. Créé en 1999, sous le nom du Conseil consultatif des droits de l’Homme, le CNDH est en train de connaître la troisième phase la plus importante de son histoire. En effet, après le rôle important qu’il avait joué au début de l’année 2000 avec la création de l’Instance équité et réconciliation, le CNDH avait connu un tournant de taille à la veille de l’adoption par le Royaume de la nouvelle Constitution de 2011. En effet, c’était en mars 2011 qu’un nouveau texte avait donné au CNDH de larges attributions allant dans le sens de la défense et la protection des droits et libertés des citoyens. Six ans après l’adoption de cette Constitution, l’enjeu, aujourd’hui, est de réorganiser le Conseil national des droits de l’Homme à travers un nouveau projet de loi, pour élargir ses attributions et surtout pour le rendre conforme aux dispositions de la nouvelle Constitution, notamment les articles 161 et 171. Ainsi, l’actuel gouvernement a élaboré un nouveau projet de loi dans ce sens, qui été adopté lors du Conseil de gouvernement du 25 mai. Ce Projet de texte se trouve aujourd’hui entre les mains de la commission permanente de la Chambre des représentants.
Le secrétaire général du CNDH, Mohamed Sebbar, souligne que la principale nouveauté de ce texte, qui devra être examiné incessamment par la commission permanente de la législation et des droits de l’Homme de la première Chambre, est la création au sein du CNDH de mécanismes pour le renforcement et la protection des droits de l’Homme. Le plus important mécanisme reste celui de la prévention de la torture. Car, rappelons-le, le Maroc est le 76e État partie à avoir ratifié le «Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants», après avoir déposé les instruments de ratification du protocole en 2014.
Ce protocole stipule la création d’un mécanisme national de prévention de la torture, bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, de l’indépendance de son personnel et d’experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises, disposant d’un staff compétent, indépendant, et des ressources nécessaires à son fonctionnement. Parmi les principales prérogatives de ce mécanisme de prévention figurent les visites régulières et inopinées à tous les lieux de privation de liberté, l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention, le nombre de lieux de détention et leur emplacement et l’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention. Toutes ces prérogatives ont été introduites dans le projet de loi 76-15. Mohamed Sebbar rappelle également à ce sujet que «le CNDH a organisé plus de cinq séminaires dans l’objectif d’élargir les concertations sur l’élaboration de ce texte» auxquels ont pris part les acteurs de la société civile. «Nous avions également réalisé une étude qui nous a menés à la conclusion selon laquelle les institutions similaires au CNDH ont abrité les mécanismes nationaux de lutte contre la torture.
Des pays comme le Sénégal, qui n’ont pas une structure comme le CNDH, ont institué une instance autonome à cette fin, alors que d’autres pays ont choisi de confier cette tâche à l’Instance du médiateur. Or la plupart des expériences ont opté pour que le mécanisme national de prévention de la torture soit du ressort des Conseils nationaux des droits de l’Homme», explique-t-il. De même, ce texte se propose d’ancrer le caractère pluraliste et pluridisciplinaire de la composition du CNDH, consacre et renforce l’expérience des Commissions régionales des droits de l’Homme. Le projet de loi est conforme aux Principes de Paris qui régissent les Institutions nationales des droits de l’Homme (INDH), contenus dans la Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu’aux principes de Belgrade sur la relation entre les INDH et les Parlements, énoncés par le Conseil des droits de l'Homme dans sa 20e session. Par ailleurs, la question de la discrimination relative au genre ne sera pas du ressort du CNDH, puisque la Constitution prévoit expressément la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. Toutefois, souligne Mohamed Sebbar, le CNDH pourra être amené à travailler sur les questions relatives au racisme et à la discrimination exprimés sur la base de la couleur, l’ethnie ou la religion.
