Nation

La Cour des comptes réalise trois rapports se rapportant à trois missions de contrôle

author LE MATIN

La Cour des comptes indique qu’en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, des articles 44 et 45 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques et de l’article 158 de la loi n°59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, elle a réalisé trois rapports se rapportant à trois missions de contrôle.

La Cour des comptes a rendu publics ses rapports sur l'audit des comptes annuels des partis politiques au titre de l’année 2016, la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques au titre de la participation de l'État au financement de leurs campagnes électorales ainsi que l’examen des dépenses engagées par les candidats aux élections des membres des conseils des collectivités territoriales à l’occasion des scrutins des 4 et 17 septembre 2015.
La Cour des comptes indique qu’en vertu des dispositions de l’article 147 de la Constitution, des articles 44 et 45 de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques et de l’article 158 de la loi n°59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, elle a réalisé trois rapports se rapportant à trois missions de contrôle.
Premièrement, la Cour des comptes a procédé à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires au titre de l’exercice 2016. L’examen des données relatives à la production des comptes annuels a révélé que sur les trente-quatre (34) partis légalement constitués, trente-deux (32) ont produit leurs comptes à la Cour, relève le communiqué, notant qu’en revanche, le Parti marocain libéral et le Parti de l’Union nationale des forces populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation. Les ressources des partis politiques relatives à l’exercice 2016 se sont élevées à 367,64 millions de dirhams, contre des dépenses s'élevant à 417,99 millions de DH, précise la Cour des comptes, faisant observer qu’il a été constaté, en outre, que certains partis ont procédé à la restitution à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) d’un montant global de 6,93 millions de DH au titre de l’année 2016 et 4,59 millions de DH en 2017.
L’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses ont permis de relever plusieurs observations. Ainsi, huit (8) partis n’ont pas procédé à la restitution à la TGR d’un montant global de 7,52 millions de DH au titre d’élections antérieures, alors que parmi les trente-deux (32) partis ayant produit leurs comptes, il a été constaté que vingt-neuf (29) ont produit des comptes certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables : vingt et un (21) ont produit des comptes certifiés sans réserves, deux (2) ont produit des comptes certifiés, mais les rapports y afférents ne mentionnent pas que les états de synthèse donnent une image fidèle de l’excédent/l’insuffisance ou des actifs et des passifs, et enfin six (6) partis ont produit des comptes certifiés avec réserves.
La Cour fait remarquer que trois (3) partis ont produit des comptes non certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables. Par ailleurs, la Cour indique que deux (2) partis n’ont pas produit l’intégralité des tableaux formant l’état des informations complémentaires (ETIC) stipulés par l’arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Économie et des finances n°1078-09, notant que trois (3) partis n’ont pas produit l’état accompagné des pièces justificatives des dépenses effectuées, stipulé par l’article 44 de la loi organique n°29-11 susmentionnée. La Cour ajoute que huit (8) partis ont tenu leurs comptabilités conformément au Code général de la normalisation comptable (CGNC), sans toutefois tenir compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques, objet de l’arrêté conjoint n°1078-09 susmentionné.
Des dépenses d’un montant total de 9,79 millions de DH ont fait l’objet d’observations de la part de la Cour, soit environ 10,42% du montant global des dépenses de gestion, souligne-t-on, précisant qu’elles se répartissent entre des dépenses non appuyées par des pièces justificatives pour un montant de 1,63 million de DH, des dépenses appuyées par des pièces justificatives insuffisantes pour un montant de 7,88 millions de DH, et enfin des dépenses justifiées par des pièces non libellées au nom des partis politiques pour un montant de 0,27 million de DH.
Deuxièmement, la Cour des comptes a procédé à la vérification des pièces justificatives des dépenses engagées par les partis politiques, au titre de la participation de l’État au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion du scrutin du 4 septembre 2015 pour l’élection des membres des conseils communaux et régionaux. Au vu des données se rapportant à la production des comptes de campagne, il a été remarqué qu’à l’exception du Parti marocain libéral, tous les partis politiques ayant bénéficié de la contribution susmentionnée ont produit leurs comptes de campagne à la Cour (29 partis), dont dix-neuf (19) dans le délai fixé à trois (3) mois de la date du versement de ladite contribution, alors que dix (10) partis ont produit leurs comptes hors délais.
Troisièmement, la Cour des comptes a procédé à l’examen de l’état des dépenses relatives aux campagnes électorales des candidats aux élections des membres des conseils des collectivités territoriales et les pièces justificatives y afférentes à l’occasion des scrutins du 4 et 17 septembre 2015. Concernant l’opération de dépôt, la Cour a constaté que sur 3.062 listes de candidatures, 1.702 mandataires des listes de candidatures ont déposé, auprès de la Cour, leurs déclarations relatives aux dépenses de leurs campagnes électorales, soit un taux de 55,58%. Parmi eux, 299 mandataires des listes ont déposé leurs déclarations hors délai légal. Il est à signaler en revanche que 210 élus parmi les 1.360 mandataires des listes n’ont pas procédé au dépôt de leurs déclarations auprès de la Cour des comptes.
Quant aux sources de financement des campagnes électorales, elles totalisent un montant déclaré de 166,33 millions de DH, réparti entre les sources de financement propres (82,14%) et les montants du soutien accordé par les partis politiques à leurs candidats (17,86%). À cet égard, il a été constaté que tous les mandataires des listes ayant déposé leurs déclarations ont présenté un état des sources de financement de leurs campagnes électorales, exception faite de 174 mandataires des listes, dont 94 élus. 

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