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Faisant l’objet d’une évaluation de sa politique par l’institution législative, le Fonds d’équipement communal (FEC) sera au cœur d’une séance plénière demain à la Chambre des représentants. Cette plénière se tient après un travail lancé depuis plusieurs mois par la Commission du contrôle des finances publiques. L'entité avait commandité un audit du FEC par la Cour des comptes. Cette dernière avait soumis et présenté son rapport au sein de la commission en mai dernier. Il s’en est suivi plusieurs réunions entre juin et juillet qui ont également permis d’écouter les explications du département de l’Intérieur qui préside le conseil d’administration de ce Fonds, avant que la commission élabore son rapport et émette ses recommandations.
En effet, ce sont 16 recommandations qui ont été émises, au terme de ce contrôle, par les membres de la Commission du contrôle des finances publiques. En réponse, le gouvernement a souligné qu’il prendra en considération 12 de ces recommandations en émettant des remarques au sujet de trois autres (la recommandation numéro 15 a été retirée après débats).
De la sorte, la réunion plénière programmée demain va constituer le couronnement de tout ce processus. Cela va permettre d’officialiser les résolutions prises. Ainsi, il est attendu que le représentant du gouvernement soit présent lors de cette séance, notamment le département de l’Intérieur. Les groupes parlementaires vont également se succéder à la tribune pour exprimer leurs points de vue au sujet de ce rapport relatif au FEC. En somme, il est attendu que les résolutions de la commission soient entérinées lors de cette séance plénière, nous affirme le président de la Commission du contrôle des finances publiques, Driss Sqalli Adoui, ainsi que Fatiha Saddas, secrétaire au sein de la même commission.
Quelles sont donc les recommandations émises au Fonds d’équipement communal ? Le rapport rédigé par le rapporteur de la commission met en avant 16 recommandations qui traversent cinq axes. Il s’agit d’axes relatifs à «la gouvernance», à «la réduction des taux d’intérêt», «au financement», «à l’accompagnement, appui, évaluation et suivi» et «la gestion des crédits».
En ce qui concerne le volet de la gouvernance, les membres de la commission ont proposé trois recommandations. Une première appelle à revoir le cadre juridique et stratégique du FEC afin de prendre en considération les nouveautés apportées par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. La deuxième propose le changement du nom de ce Fonds et d’en faire une banque spécialisée pour le développement territorial. D’ailleurs, le ministre de l’Intérieur, lors des débats de la commission, avait annoncé qu’un projet de loi portant sur le FEC était en cours de préparation et prévoit justement de changer cette dénomination pour devenir la «Banque de développement territorial». La troisième recommandation appelle à l’amélioration et l’élargissement des services du Fonds pour répondre aux attentes exprimées dans le cadre de la régionalisation avancée.
Sur le volet du taux de crédit, il a été appelé à la réduction de ce taux dans le cadre de la politique du financement des investissements des collectivités territoriales en prenant en considération notamment le niveau de développement de chaque collectivité. Sur le plan financier, il est proposé de réviser les conditions de financement des projets d’investissement et de développement et de rendre ses procédures plus simples. Dans le même cadre, les membres de la commission considèrent qu’il faut améliorer le rendement du Fonds et de diversifier l’accès du FEC à d’autres financements, y compris ceux étrangers.
Sur le volet de l’accompagnement, de l’appui, de l’évaluation et du suivi le FEC est appelé à redoubler d’efforts pour faire connaître davantage les services qu’il offre et présenter de l’assistance technique aux collectivités territoriales souhaitant lancer de nouveaux projets. Dans le même cadre, il est proposé la création d’une entité chargée de l’accompagnement et du suivi des projets et leur évaluation.
En ce qui concerne la gestion des crédits, la Commission parlementaire souligne l’importance de mettre sur pied d’une procédure claire et simple pour le traitement des demandes et de faciliter l’accès aux crédits pour les collectivités territoriales dans des délais raisonnables. Dans le même sens, le FEC est appelé à demander à ces collectivités de présenter l’état d’avancement des projets pour lesquels elles ont contracté des crédits, avec des documents comptables à l’appui. De même, le FEC a été invité à améliorer son système informatique pour qu’il soit en phase avec ses attributions bancaires et ses autres activités.
Par ailleurs, une recommandation avait proposé la création d’un fonds de garantie centrale au profit du FEC afin de récupérer les dettes non honorées par les collectivités territoriales. Mais elle a été, en fin de compte, retirée étant donné que le département de l’Intérieur avait souligné que les dettes impayées ne dépassent pas le taux de 0,3%, alors que ce taux atteint les 7% chez les banques commerciales.
Il convient de préciser que, si le gouvernement a accepté de prendre en considération 12 des recommandations, il a émis des remarques concernant trois d’entre elles. Il s’agit notamment d’une recommandation qui invite le FEC à s’ouvrir sur d’autres formes de financement, telles que le financement participatif. Une autre concerne celle qui appelle le FEC à accompagner techniquement les projets financés. La dernière recommandation appelle à créer une entité chargée de l’accompagnement et du suivi des projets et leur évaluation.
