Union europérenne-Pologne

L’UE passe à la 2e étape de la procédure d'infraction lancée contre Varsovie

Avec Agences,LE MATIN
12 Septembre 2017
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La Commission européenne a décidé, mardi, d'envoyer un avis motivé à la Pologne au sujet de la loi polonaise sur l'organisation des juridictions de droit commun, après avoir procédé à une «analyse approfondie» de la réponse de Varsovie à la lettre de mise en demeure de juillet 2017 concernant cette loi.

Dans un communiqué, la Commission dit maintenir que la loi polonaise en cause est «incompatible avec le droit de l'Union», car, explique-t-elle, en introduisant un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), elle comporte des éléments discriminatoires à l'encontre des personnes sur la base du sexe. Une telle situation, relève-t-elle, est contraire aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la Justice le pou voir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi polonaise «fasse vaciller l'indépendance» des juridictions polonaises, en violation des dispositions du traité sur l'UE et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les nouvelles dispositions permettent au ministre de la Justice d'exercer son influence sur les juges, à titre individuel, à cause notamment des critères flous qui entourent le renouvellement de leurs mandats et de l'absence de date limite pour la prise d'une décision au sujet dudit renouvellement, ce qui sape le principe de l'inamovibilité des juges, reproche encore l’UE à la Pologne. De même, poursuit-elle, le pouvoir discrétionnaire de renvoyer et de nommer des présidents de cours et tribunaux permet au ministre de la Justice d'influer sur ces juges lorsqu'ils statuent dans des affaires portant sur l'application du droit de l'Union. La Commission donne un mois aux autorités polonaises pour prendre les mesures qui s'imposent en vue de se conformer au présent avis motivé, avertissant qu’à défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.                         





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