Le mode opératoire du Collège des sanctions

Le Collège des sanctions (CS) fait ses premiers pas. Cet organe clé du régulateur du marché des capitaux, à côté du conseil d’administration, a en effet commencé à traiter les dossiers qui lui sont soumis. Avant d'en arriver là, les membres du CS (Hassan El Afoui, président, Azzedine Kettani et Abdeljalil Chraibi comme membres), désignés depuis mars 2016, ont d'abord dû attendre la publication au Bulletin officiel du règlement général de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), intervenue le 22 mai 2017. Ils ont ensuite travaillé sur le règlement intérieur et pris le temps pour se familiariser avec ces nouveaux textes. C’est ce que ces membres ont expliqué mercredi dernier à Casablanca, lors d’une rencontre dédiée à la présentation du rôle et fonctionnement du CS qui a été faite par une équipe de l’AMMC et à leur tête sa présidente Nezha Hayat.  Ils ont exposé le mode opératoire de cet organe, en expliquant notamment que la procédure de sanction s’articule autour de 4 étapes majeures. La première consiste en la saisine du CS par le président de l’Autorité de tout fait susceptible de constituer un manquement administratif ou une infraction et la deuxième porte sur l’instruction du dossier par le CS. Ce dernier adresse ensuite au président de l’AMMC, selon le cas, une proposition de sanction ou de transmission du dossier à la justice et enfin, sur avis de ce même Collège, le président de l’Autorité prononce la sanction dans le cas d’un manquement ou transmet le dossier à la justice s’il s’agit d’infractions.

Le CS est tenu de se réunir dans les 15 jours qui suivent sa saisine et doit rendre ses conclusions au plus tard dans un délai de 3 mois après sa saisine. Pour les besoins de l’instruction des dossiers, le Collège se réunit, avec obligatoirement tous ses membres, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire. À l’issue de la première réunion, le CS est tenu de notifier par écrit ce qui est reproché aux personnes mises en cause. Celles-ci ont le droit de répondre en adressant des observations écrites et demander des auditions. La clôture de l’instruction donne lieu à l’adoption d’un rapport d’instruction. Pour sa part, le président de l’AMMC, outre la saisine du CS en la personne de son président, peut, sur demande de ce dernier, transmettre un complément d’information au Collège ou ordonner un contrôle sur place auprès de la partie mise en cause, afin de recueillir les renseignements ou informations requis aux fins de l’instruction du dossier.