Connexion
Après avoir passé en mai 2016 le cap de la Chambre des représentants, le projet de loi sur l’APALD a atterri à la Chambre des conseillers. Hier, il devait être passé au peigne fin par les membres de la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales et de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. Le texte de loi, très contesté par les associations féminines, confère à l’APALD des prérogatives élargies en matière d’auto-saisine. Il dispose ainsi que cette instance peut formuler automatiquement son avis sur des projets de loi ou de décret, ou après avoir été saisie par l'une des deux Chambres du Parlement concernant des projets ou des propositions de loi. En vertu de ce texte, cette autorité pourra présenter des propositions ou des recommandations dans le but de renforcer, consacrer et promouvoir les valeurs d’égalité, de parité et de non-discrimination, et d'accomplir son rôle en tant que force de proposition en la matière. Fustigé dès son dépôt, ce projet de loi avait fait l’objet d’un avis plutôt critique de la part du Conseil national des droits de l’Homme suite à une saisine du président de la Chambre des représentants. Dans son avis, le CNDH avait estimé que «le projet de loi réduit substantiellement les attributions de l’APALD en matière de protection».
En effet, le texte réduit les attributions de l’Autorité dans le domaine de protection à la réception des plaintes relatives à la discrimination et à la présentation des recommandations y afférentes aux autorités concernées. «Ce qui risque de réduire les attributions de l’APALD en matière de protection aux simples dimensions de veille et de suivi, alors que la mission de l’APALD va au-delà du traitement, de l’acheminement et du suivi des plaintes», précise le Conseil. Ce dernier avait déploré également l’absence d’une disposition consacrant le pouvoir d’investigation de l’autorité auprès des entités concernées en cas de discrimination et la possibilité de s’autosaisir des cas de discriminations. De plus, le CNDH avait signalé «qu’il y a un déséquilibre préoccupant entre les attributions de l’APALD en matière de promotion et celles relevant de la protection». Ce constat s’appuie sur l’analyse de l’article 2 du projet de loi qui accorde à l’APALD 11 attributions qui relèvent de la promotion et seulement deux attributions en matière de protection. De l’avis du CNDH, «le projet de loi tend à accorder à l’APALD une vocation purement consultative et essentiellement orientée vers la promotion». Chose qui va à l’encontre de la vocation constitutionnelle de l’Autorité en tant qu’instance de protection et de promotion des droits de l’Homme. Afin de contribuer à la bonification du texte de loi, le CNDH avait plaidé en faveur du renforcement des attributions de l’APALD en matière de protection, à proprement parler.
