Connexion
Le gouvernement a adopté, le 24 juin 2016, le décret n° 2-15-770 relatif à la contractualisation dans les administrations publiques, et ce après en avoir reporté l’examen à deux reprises. Et au grand dam des syndicalistes qui y voyaient une menace pour la fonction publique, le texte a été promulgué dans le BO n° 6491 du 15 août dernier. Le décret vise, selon le ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, à déterminer les conditions et les modalités de recrutement par contrat dans les administrations publiques, à chaque fois que les besoins du service l’exigent.
Le texte prévoit deux types de contrats, ceux relatifs au recrutement des experts, pour réaliser des projets, des études ou des consultations et ceux relatifs aux agents pour effectuer des fonctions de nature temporaire. Le texte précise que le nombre des experts ne peut dépasser quatre par secteur, à moins que le Chef de gouvernement ne décide de manière exceptionnelle d’augmenter ce chiffre selon les besoins du service, et ce pour une période déterminée selon les postes budgétaires vacants prévus dans la loi de Finances.
Les contrats sont eux fixés pour une durée de deux ans renouvelable à condition que la période globale ne dépasse pas quatre ans. S’agissant des conditions de recrutement, le décret stipule que les experts doivent être de nationalité marocaine, justifiant d’un Bac+5 et d’une expérience d’au moins cinq ans dans le secteur public ou privé. Ils seront sélectionnés sur la base de leur dossier de candidature et c’est la direction concernée qui est chargée d’étudier les dossiers, sachant que l’annonce de recrutement doit être publiée 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. À noter que le décret ne précise pas le montant de rémunération prévu pour les experts contractuels, mais souligne toutefois que la rétribution doit se baser sur l’expérience professionnelle du candidat, ses qualifications scientifiques ainsi que la mission dont il sera chargé. L’expert a aussi droit à une indemnité de transport. L’article 10 du décret n° 2-15-770 stipule également que : «Le montant de la rémunération et de la prime de transport est décidé par le Chef de gouvernement conformément aux propositions conjointes des deux départements des Finances et de la Fonction publique».
S’agissant des agents contractuels, le texte indique que les contrats doivent aussi être fixés pour une durée de deux ans, mais renouvelable une seule fois sans dépasser deux ans. Le nombre d’agents recrutés est fixé sur décision du Chef de gouvernement sur proposition du chef de la direction concernée conformément aux postes budgétaires vacants.
Contrairement aux experts, les agents contractuels, qui ne doivent pas dépasser l’âge de retraite, sont recrutés non seulement sur la base de leur dossier de candidature, mais ils doivent passer un concours.
Les montants de rémunération sont prévus aussi sur décision du Chef de gouvernement conformément aux propositions conjointes des deux départements des Finances et de la Fonction publique. Tandis que les allocations familiales et l’indemnité de transport sont fixées selon les textes en vigueur.
