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Faisant partie de l’arsenal juridique visant à renforcer la protection sociale des catégories non couvertes par les régimes de prévoyance existants, la loi 99-15 relative au régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre a atterri à la première Chambre le 3 août 2017. Adopté par les conseillers, ce texte a été examiné pour la première fois jeudi dernier par les députés en commission.
Le texte, élaboré par le ministère de l’Emploi et des affaires sociales sous le gouvernement précédent et adopté par le Conseil du gouvernement en janvier 2016, s'inscrit dans le cadre de l'élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour englober l'ensemble des catégories des personnes actives, sachant que seuls les salariés des secteurs public et privé bénéficient actuellement de cette couverture. Selon les élaborateurs de ce texte, «la mise en œuvre de ce régime permettra à toute personne exerçant une activité de bénéficier d'une pension de retraite une fois atteint l'âge de départ à la retraite».
Revendication récurrente des syndicats dans le cadre du dialogue social, ce texte s’inscrit dans le cadre du parachèvement du cadre juridique relatif au régime des retraites dont la réforme avait été lancée par l’ancien gouvernement. À noter que le régime de retraite pour les indépendants ne sera obligatoire que pour les catégories disposant d'un revenu supérieur à un palier qui sera fixé ultérieurement par un texte réglementaire. Dans le même sens, le nouveau texte fixe l’âge de départ à la retraite de ces catégories à 65 ans. Toutefois, une possibilité d’un départ anticipé à 60 ans est envisageable. Dans ce cas, le nombre de points acquis à la date de liquidation sera affecté d’un coefficient de réduction, prévoit l’article 24 dudit texte qui évoque également la possibilité de reporter l’âge de retraite jusqu’à 75 ans pour ceux qui le souhaitent.
