Nation

Infractions en matière d'urbanisme

Le ministère de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire défend la loi relative aux infractions en matière de constructions

author LE MATIN

Le ministère de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire défend la loi relative aux infractions en matière de constructions

Les mesures coercitives figurant dans la loi 66-12 visent à endiguer l'anarchie qu'enregistre le secteur à cause de la prolifération des constructions anarchiques, estime le ministre de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire, Driss Merroun. Mais les professionnels du secteur ne cachent pas leur appréhension quant à l’impact de ces mesures sur leurs activités.

La loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction vise à préserver la sécurité des citoyens et des constructions, a affirmé, vendredi à Rabat, le ministre de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire, Driss Merroun. Le ministère a organisé des rencontres de sensibilisation avec l'ensemble des intervenants afin «de dissiper toutes les réserves infondées vis-à-vis de ce texte de loi et pour enrichir les textes d'application que le département ministériel compte élaborer», a indiqué M. Merroun lors d'une rencontre de sensibilisation.

Les mesures coercitives figurant dans cette loi visent à «endiguer l'anarchie qu'enregistre le secteur à cause de la prolifération des constructions anarchiques qui enfreignent la loi», a-t-il précisé, soulignant que cette loi offre de nouvelles autorisations telles «l'autorisation de démolir» outre «l'autorisation de réparation ou d'entretien de construction existante» afin de permettre d'insérer le bâtiment dans le cycle économique. Le «cahier de chantier» que les architectes réclamaient depuis 1992 est désormais un document officiel instauré par la loi 66-12, afin «de garantir une construction respectueuse de la loi», a fait savoir M. Merroun, soutenant qu'une seule autorité est habilitée à contrôler les constructions sous la supervision des walis et gouverneurs.
De son côté, le directeur des affaires juridiques au sein du ministère, Mounir Yahyaoui, a indiqué que cette loi est l'aboutissement d'un long processus de 15 ans, précisant que seulement trois cas sont passibles de peines privatives de liberté. Les relations entre les professionnels et les porteurs de projets sont «contractuelles et encadrées par les lois en vigueur et non des relations d’assujettissement basées sur l'exécution des ordres et le passage sous silence des infractions», a-t-il relevé.
Après la promulgation de ce texte, le ministre de l’Urbanisme et de l'aménagement du territoire a multiplié les rencontres avec les différents intervenants dans l’acte de bâtir dans le but d’instaurer une concertation sur cette loi.

Pour rappel, dès la promulgation de cette loi, beaucoup de professionnels (architectes, géomètres-topographes, bureaux d’études…) y ont vu une menace pour eux, puisque le texte les met en cause en cas d’infraction. Mais M. Merroune, dans un entretien accordé au Matin (www.lematin.ma), avait imputé ces craintes à une méconnaissance des dispositions de cette loi. «Ce qui se passe réellement, c’est que certains professionnels, méconnaissant le contenu de la loi ou certaines de ses dispositions, s’affolent en réagissant à des rumeurs autour du texte. Mais ces craintes se dissipent rapidement une fois que le ministère prend l’initiative d’organiser une rencontre de sensibilisation», avait-il assuré. Pour ce qui est de la non-implication des professionnels dans l’élaboration de ce texte, le ministre balaie d’un revers de main cette accusation. «Nous avons tenu 52 réunions avec les professionnels pour les impliquer dans le processus de la refonte globale des textes de loi portant sur l’urbanisme et ce que semblent ignorer certains, c’est que la loi 66-12 ne représente qu’une partie de cette réforme globale. D’ailleurs, c’est pour dissiper tout malentendu sur cette loi que nous organisons des réunions d’information avec les professionnels de la construction. Ces réunions servent à faire une lecture commune des dispositions de ce texte. Le ministère souhaiterait par ailleurs recueillir les remarques et les observations de ces derniers pour les prendre en considération lors de l’élaboration des décrets d’application», avait-il expliqué dans l’entretien accordé au «Matin».

Le ministre se veut rassurant

Dans un entretien accordé au «Matin», le ministre de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire avait affirmé : «Nous avons constaté que les citoyens appréhendaient mal ce texte et affichaient beaucoup de craintes quant à certaines dispositions, particulièrement le volet relatif aux sanctions et aux peines privatives de liberté. Sur ce point, je tiens à rassurer les citoyens». Il a ajouté : «Cette disposition n’est prévue que dans un seul cas : lorsqu’un individu procède sans autorisation à la construction d’un bâtiment sur un terrain d’autrui, notamment l’État et les collectivités territoriales. Et même dans ce cas, la peine d’emprisonnement n’est pas automatique. Le contrevenant l’encourt seulement en cas de récidive. La loi prévoit également des sanctions à l’encontre des professionnels ayant assisté le protagoniste dans cette manœuvre, notamment l’architecte qui aurait conçu le plan de construction».

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