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Le projet de loi de Finances 2018, actuellement chez les Conseillers, a consenti un effort pour instaurer la neutralité fiscale des produits de la finance participative. Les auteurs du projet de Budget y ont, en effet, intégré de nouvelles dispositions pour aligner le traitement fiscal sur celui des produits bancaires conventionnels «de manière à créer des conditions d’une concurrence équitable entre ces deux types de produits». Ainsi, le gouvernement prévoit d’appliquer trois taux réduits de droit d’enregistrement pour «encourager l’accès à la priorité via les produits participatifs» «Mourabaha» (transaction entre le client et la banque par lequel cette dernière achète un bien requis par un acheteur et le lui revend à un prix majoré d’une marge clairement et explicitement déterminée), «Ijara Mountahiya Bitamlik» (location avec option d’achat) et «Moucharaka Moutanakissa» (la banque se retire progressivement du projet conformément aux stipulations du contrat). Un droit d’enregistrement de 3% est proposé pour un logement social acquis pour la première fois ou un bien à faible valeur immobilière, 4% pour les immeubles construits et 5% pour les terrains nus au lieu du taux de droit commun (6%).
Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de loi de Finances clarifie la base d’imposition pour les opérations «Ijara Mountahiya Bitamlik». Ainsi, la base imposable est constituée de la marge locative pour les logements à usage d’habitation et du montant du loyer payé à chaque échéance pour les achats de locaux professionnels. Par ailleurs, pour respecter le principe de la neutralité fiscale, le gouvernement propose de transférer le droit à déduction de la TVA pour les acquisitions effectuées dans le cadre de la «Mourabaha» aux acquéreurs assujettis à cette taxe. Le projet de Budget propose d’exclure de ce droit de déduction, chez les établissements de crédit, la TVA ayant concerné les achats de logements destinés à la location dans le cadre de l’«Ijara Mountahiya Bitamlik» et les acquisitions dans le cadre de «Mourabaha». Le gouvernement prévoit également d’accorder aux dépôts d’investissement le même traitement fiscal des produits de placements à revenu fixe, soit une retenue à la source d’un taux d’impôt sur les sociétés de 20%.
