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Le Matin : Quels sont les chantiers prioritaires du nouveau conseil national de l’ONIGT ?
Khalid Yousfi : Avant de répondre à cette question, je souhaiterais rappeler quelques faits. L’Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes a été institué depuis presque 24 ans pour donner à la profession d’ingénieur géomètre-topographe (IGT) un cadre juridique qui la protège, mais aussi pour renforcer ses obligations déontologiques vis-à-vis des tiers. Les différents conseils de l’Ordre qui se sont succédé se sont surtout attelés au premier pilier qui est la protection. Depuis notre élection, nous avons travaillé sur l’adoption d’une nouvelle vision stratégique qui part de deux constats : d’un côté, les professionnels souffrent sur le plan économique et, d’un autre côté, il existe un manquement aux règles déontologiques de la part de certains professionnels. Nos priorités stratégiques dans le cadre de la «Nouvelle Vision pour une nouvelle ère de l’ONIGT» s’articulent donc autour de trois axes : d’abord, renforcer le contrôle des bonnes pratiques déontologiques, ensuite développer une stratégie de conquête pour améliorer les conditions matérielles des IGT, et enfin, moderniser le système de gestion de l’ONIGT.
L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et l’ONIGT viennent de signer à Rabat une convention de partenariat visant la dématérialisation des services de l’Agence destinés aux ingénieurs géomètres-topographes. Pourriez-vous nous en dire plus sur cet accord ?
La convention que j’ai signée avec M. Karim Tajmouati, directeur général de l’ANCFCC, est le fruit d’une longue et mûre collaboration entre l’ONIGT et cette importante institution. Elle a pour objectif de mettre à la disposition des IGT privés une plateforme de consultation des données disponibles au niveau des services de l’ANCFCC, de dépôt des dossiers topographiques, de leur contrôle et leur validation. Ce qui va assurer la transparence, la réduction des coûts et une amélioration du service rendu au citoyen. Je tiens à souligner que cette convention est la première d’une série d’accords que l’ONIGT compte signer avec l’ANCFCC et d’autres organismes dans le but de renforcer la coopération avec les pouvoirs publics.
La circulaire 07-17 relative à la loi 66-12 pour le contrôle et la répression des infractions en matière d’urbanisme ne fait pas l’unanimité parmi les professionnels du secteur. Comment comptez-vous défendre votre position ?
La circulaire 07-17, signée conjointement par le ministre de l’Habitat et celui de l’Intérieur en août 2017, est venue combler un vide juridique en l’absence de décrets d’application de la loi 66-12. Elle a proposé un modèle de cahier de chantier très sommaire qui ne répondait pas aux attentes des professionnels du secteur, qui l’ont rejeté, car ces professionnels, dont nous faisons partie, en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’Habitat, avaient élaboré un modèle plus explicite et détaillé qui définissait les interventions et les responsabilités de chaque professionnel durant le cycle de vie d’un chantier. Ce modèle n’a pas été pris en compte. D’où le rejet de ce modèle par tous les professionnels. Depuis le début, nous avions été un acteur clé dans l’ajustement de cette loi et plus précisément dans l’élaboration du modèle du cahier de chantier. Nous avons rencontré, à plusieurs reprises, les responsables du ministère de l’Habitat et les divers professionnels du secteur pour exposer notre vision et faire valoir notre position. Nous comptons défendre notre position en communiquant incessamment au ministère nos propositions d’amendements relatifs aux projets de décret de la loi 66-12. Je profite de cette occasion pour insister sur le fait que les IGT sont tenus d’adopter le canevas relatif à leurs interventions dans les chantiers de construction et de lotissement.
Certains IGT contestent également une note de service de l’ANCFCC exigeant l’attestation de situation régulière vis-à-vis de l’ONIGT ainsi que le contrat avec le client avant de pouvoir déposer leurs dossiers au niveau des services extérieurs de l’Agence. Qu’en est-il exactement ? Ils contestent également les frais supplémentaires d’adhésion à l’Ordre, que prévoit la loi dans ce cas ?
Je commencerai par répondre à la deuxième question. Je suis complément stupéfié par la réaction d’un groupe d’IGT ayant diffusé cette contre-vérité. Je confirme que les cotisations ont plutôt baissé en 2017. En fait, nous avons suspendu la part variable sur le chiffre d’affaires et la part fixe est restée la même. Je rappellerai juste que cette cotisation est instituée par la loi 30-93, elle est obligatoire et annuelle et son défaut de paiement est passible de sanctions disciplinaires. La décision de fixation de cette cotisation est prise, comme le prévoit la loi, par le conseil national en concertation avec les conseils régionaux. Cette décision est applicable à tous les IGT sans exception. Pour répondre à la première question, je voudrais préciser un point réglementaire qui concerne l'exercice de la profession. Il s'agit en effet de distinguer entre l'inscription au tableau de l'ONIGT et l'exercice effectif de la profession. La loi, le règlement intérieur et les décisions de l'Ordre émanant du conseil national clarifient cette question. En effet, pour exercer la profession d'IGT dans le secteur privé, il faut d'abord et obligatoirement être inscrit au tableau de l'Ordre, sinon on bascule dans l'exercice illégal et l'usurpation de titre. Mais pour l'exercice effectif de la profession, les IGT sont tenus de respecter le règlement intérieur et les décisions de l'Ordre. Et par conséquent, ils sont soumis, comme le stipule clairement l'article 2 de la décision d'inscription au tableau de l'Ordre, de produire une attestation de situation régulière vis-à-vis des instances ordinales. Pour obtenir cette attestation, il est exigé un certain nombre de documents à fournir par l'IGT au conseil régional dont il dépend. Je citerai principalement la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation fournie par l’ONIGT est donc aussi une preuve que l'IGT n'est pas suspendu du tableau de l'Ordre à la suite d'une mesure disciplinaire. Je signale à ce sujet que depuis la création de l'ONIGT, toutes les administrations exigent cette attestation dans les dossiers d'appel d'offres. Concernant l’ANCFCC, à juste titre et dans l’esprit des Hautes Directives Royales pour préserver les intérêts des citoyens et combattre la spoliation foncière, elle a exigé que les dossiers topographiques déposés par les IGT soient accompagnés du contrat entre l’IGT et son client ainsi que de l'attestation de situation régulière vis-à-vis de l’ONIGT. Cette décision est en parfait accord avec nos priorités stratégiques qui visent le renforcement du contrôle des bonnes pratiques déontologiques.
