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Le matin : Quelles sont les choses à connaître avant de s’engager ?
Fatem-Zohra Borkadi. Le premier engagement se matérialise par la signature d’un avant-contrat appelé compromis ou promesse de vente. La conclusion d’un compromis n’est pas obligatoire si les parties à l’acte ou leurs représentants sont présents et si toutes les conditions sont réunies pour la signature de la vente définitive. Mais souvent, les parties ne peuvent pas toujours concrétiser immédiatement leur volonté, ceci s’explique par la complexité croissante de la vie économique et la multiplication des formalités préalables à la conclusion de la vente définitive, par exemple :
l’obtention d’un crédit bancaire, d’une autorisation administrative, de la mainlevée de saisie ou d’hypothèque, du permis d’habiter…
Quand il s'agit de la vente d’immeuble en état futur d’achèvement, l’établissement d’un contrat préliminaire est obligatoire et celui-ci doit être conclu, sous peine de nullité, soit par un acte authentique (dressé par un notaire ou un Adoul) ou par un acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession légale, réglementée et autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.
Ce contrat ne peut être conclu entre le promoteur et l’acquéreur qu’après l’achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée de l’immeuble en question. En ce qui concerne les avances, tout versement effectué par l’acquéreur avant la signature du contrat préliminaire est considéré par la loi comme nul.
Quels sont les frais de notaire et à combien s’élèvent-ils ?
Pour l’acquisition des logements à usage d'habitation (maison, appartement, villa), des locaux à usage commercial et des terrains non bâtis avec engagement de bâtir, les frais sont calculés sur la base du prix de vente du bien à acquérir :
• Droits d'enregistrement : 4%.
• Conservation foncière : 1,5% + droit fixe 100 DH et 100 DH pour le certificat de propriété.
• Frais divers (timbre, déplacement…).
• Les honoraires du notaire : entre 0,5 et 1%.
• TVA : 10% du montant des honoraires.
• Acquisition d’un terrain nu ou comportant des constructions à démolir : 5%.
