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Éco-Conseil : Quel est le statut des travailleurs indépendants ?
Mohamed Oulkhouir : Tout d’abord, il convient de relever que la notion de travailleur indépendant peut recouvrir des réalités diverses et variées. L’entrepreneur individuel patenté, c’est toute personne physique qui exerce pour son compte, de manière indépendante et à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de prestations de services. Les activités qu'on peut exercer en tant qu’entrepreneur individuel patenté ne sont pas limitativement énumérées. L’auto-entrepreneur est toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
• 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.
• 200.000 dirhams pour les prestations de services.
Le décret n° 2-15-303 du 30 décembre 2015, 18 rabii I 1437, fixe la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l’auto-entrepreneur. En dehors de ces activités limitativement énumérées, l’auto-entrepreneuriat n’est pas possible. Les professions libérales regroupent les personnes qui exercent, à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle. Les professions libérales au Maroc peuvent être regroupées en trois grands pôles :
• Le pôle santé regroupant les professions médicales et paramédicales (médecins, biologistes, etc.).
• Le pôle affaires regroupant les professions juridique, économique, sociale et fiscale qui fédèrent tous les professionnels du conseil (avocats, notaires, commissaires aux comptes, etc.).
• Le pôle technique est celui de l'ingénierie et des professions techniques (architectes, géomètres, etc.).
Ces travailleurs indépendants sont soumis à des statuts juridiques et fiscaux divers et variés. Un point commun toutefois, en l’état actuel du droit : il n’existe pas encore de statut social du travailleur indépendant au Maroc. Une couverture sociale pour les travailleurs indépendants est en cours d’adoption. Le projet de loi n°98-15 relatif au système de l’assurance maladie obligatoire destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non salariés exerçant des activités privées, a été adoptée par les deux Chambres du Parlement et devrait entrer en vigueur prochainement.
Quelles sont les obligations du travailleur indépendant ?
Elles sont multiples. Le travailleur indépendant est tenu à des obligations contractuelles de moyen ou de résultat vis-à-vis de ses clients. En cas de rupture du contrat le liant à son donneur d’ordre, le travailleur indépendant ne peut généralement réclamer aucune indemnité, sauf si le contrat en prévoit une ou s’il est en mesure de prouver un lien de subordination. Il a aussi un certain nombre d’obligations vis-à-vis de l’État et de ses différentes administrations. Il doit ainsi être valablement inscrit auprès de l’administration fiscale, souscrire les déclarations requises et s’acquitter des impôts exigés. Au plan fiscal, les obligations varient selon que l’on est auto-entrepreneur, patenté ou professions libérales. Un important point commun toutefois, les travailleurs indépendants sont soumis à l’impôt général sur le revenu (IGR) et non à l’import sur les sociétés (IS). Ainsi, le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu selon les taux prévus par la loi de Finances 2014, à savoir :
• 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
• 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas le seuil de 200.000 DH pour les prestataires de services.
En fonction de l’activité exercée et du statut, diverses obligations d’ordre réglementaire ou déontologique doivent être aussi scrupuleusement respectées. Les travailleurs indépendants sont également soumis aux règlements de l'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises.
Les indépendants ont-ils les mêmes droits sociaux que les salariés ?
Non, pour l’heure ils n’ont aucun statut social et aucune couverture sociale. Le projet de loi évoqué ci-dessus vise à instaurer une couverture sociale identique à celle des salariés du secteur privé en instaurant une obligation d'adhésion à ce régime social des indépendants, régime qui devrait être géré par la Caisse nationale de sécurité sociale. Il s’agit en échange d’une cotisation forfaitaire de proposer un éventail de soins similaires à ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé.
