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La décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n°46-06 datée du 27 septembre 2006, relative à la garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services audiovisuels, hors période électorale, est quelque peu dépassée, notamment après l’adoption de la Constitution de juillet 2011. En effet, la Loi fondamentale dispose que «la loi fixe les règles d'organisation et de contrôle des moyens publics de communication. Elle garantit l'accès à ces moyens en respectant le pluralisme linguistique, culturel et politique de la société marocaine». C’est la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui doit veiller au respect de ce pluralisme.
Dans ce cadre, la nouvelle loi 11-15, portant réorganisation de la HACA, a pris en compte ce changement. Elle prévoit ainsi que «la HACA contrôle le respect des règles d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, aussi bien politiques que sociaux, économiques ou culturels, dans le secteur de l’audiovisuel, dans le respect des règles d’équité territoriale, d’équilibre, de représentativité, de diversité et de non-accaparement par les partis, les syndicats et les associations intéressées à la chose publique».
Justement, c’est concernant ces associations que la question se pose plus particulièrement. À cet égard, la Haute Autorité assure ce contrôle et publie des rapports réguliers sur le respect par le paysage audiovisuel de cette expression pluraliste concernant les partis et les syndicats, mais toujours pas concernant la société civile. Ainsi, dans cette perspective, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a lancé une concertation avec les acteurs de la société civile dans ce sens. L’opération porte sur les mesures devant garantir l’expression pluraliste et une quote-part à la société civile dans le paysage audiovisuel. Ces concertations ont permis l’élaboration d’un mémorandum qui a été adressé à la HACA, autorité chargée d'assurer le contrôle du respect de la pluralité d’expression. La prise en compte des recommandations de ce mémorandum devrait passer à travers l’élaboration d’une nouvelle décision qui est en cours de préparation et qui sera publiée incessamment, selon la HACA.
Il s’agit d’une décision similaire à celle n°46-06, relative à la garantie de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les services audiovisuels, hors période électorale. Les grandes lignes de cette décision s’articulent autour de trois principes structurants de la démocratie, à savoir la représentativité, la parité et la participation. Pour le «gendarme de l’audiovisuel», la prise en compte de l’accès des associations qui s’intéressent à la chose publique aux services audiovisuels, dans cette nouvelle décision, prend appui sur des principes fondamentaux tels que la pluralité, la diversité, l’équilibre, le non-monopole et l’équité territoriale.
Par ailleurs, la HACA avait réalisé de son côté une étude relative à l’accès des associations aux services audiovisuels publics et privés, aux niveaux national, régional et local. Il ressort de ses résultats que les associations œuvrant dans différents domaines d’intérêt sont présentes et traitent de sujets variés. Cependant, souligne l’étude, les données analysées indiquent, comme tendance générale en termes de contenu, que les activités des associations l’emportent sur leur implication dans le suivi et l'évaluation des politiques publiques. Ce qui est une exigence de la Loi fondamentale et de la nouvelle loi 11-15, portant réorganisation de la HACA pour réclamer une visibilité sur les canaux audiovisuels. D’ailleurs, les détails de cette étude ainsi que l’ensemble des mémorandums adressés par les associations au ministère chargé des relations avec le Parlement et la société civile seront dévoilés demain mardi à Rabat dans le cadre d’une conférence de presse organisée par le département de Mustapha El Khalfi.
