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Entrée en vigueur en mars 2013, la loi n°31-08, édictant des mesures de protection du consommateur qui donnant la possibilité aux associations de défense des consommateurs d’ester en justice, est restée otage de l’absence d’un texte d’application. Il fallait donc élaborer un arrêté expliquant la procédure à suivre pour le dépôt des actions en justice. Élaboré par le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, ce texte vient d’être publié au dernier Bulletin officiel (BO n° 6670 du 23 mai 2018). Il ouvre une voie judiciaire aux acteurs de protection des consommateurs pour dénoncer les pratiques nuisibles aux consommateurs et se constituer partie civile.
Par ailleurs, il faut rappeler que la loi relative à la protection du consommateur permet aux associations consuméristes d'engager des actions en justice, mais uniquement celles reconnues d’utilité publique (elles sont au nombre de zéro). C'est ce que dénonce Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC). «Nous avions formulé la demande en 2009 pour avoir le statut d’utilité publique, mais nous n’avons pas eu de réponse depuis lors, alors que la loi prévoit qu’une réponse doit être formulée dans un délai maximum de six mois. Le statut d’utilité publique au Maroc n’est pas un droit, mais plutôt un privilège. Certaines associations naissent avec ce statut», déplore-t-il.
Bouazza Kherrati est également critique vis-à-vis du nouvel arrêté. «C’est un texte qui comporte des conditions draconiennes. Je cite la condition qui définit le champ d’intervention et l’exigence de demander l’avis d’un autre département en plus du dépôt de la demande auprès du département de la Justice», souligne-t-il. En effet, l’arrêté prévoit que le dossier déposé auprès du département de la Justice par une association soit adressé par le département de la Justice à l’autorité gouvernementale concernée par l’action en question afin de demander son autorisation pour déposer l’action en justice. En revanche, Bouazza Kherrati signale un point positif : le délai de réponse de cette autorité, pour émettre son avis, ne doit pas dépasser les 30 jours. Ce délai passé, il est considéré que l’autorité n’a aucune observation à émettre au sujet de cette action, prévoit l’arrêté.
En général, selon Bouazza Kherrati, les conditions prévues restent des conditions contraignantes. «Ce texte constitue un début, mais il a besoin d'être amélioré. Il y a des exemples dont on peut s’inspirer dans d’autres pays qui livrent aux associations un agrément pour pouvoir ester en justice. Il y a également, l’exemple chinois, l’un des meilleurs, qui donne aux associations le droit d’ester en justice sans condition. Au Maroc, ce droit est soumis à conditions», juge le président de la FMDC.
Par ailleurs, les sujets qui peuvent faire l’objet d’action en justice de la part des associations de défense des consommateurs sont de trois catégories, explique-t-il. Il y a d’abord les actions d’urgence. Cette catégorie n’est pas prise en compte par l’arrêté, puisque les conditions qu’il prévoit prennent du temps. Il y a ensuite la catégorie d’action en justice de groupe ou individuelle. «Pour l’action de groupe, oui, c’est possible si les personnes composant le groupe donnent la procuration», affirme notre interlocuteur. La troisième catégorie concerne le cas où l’association saisit elle-même la justice. «À ce niveau, la procédure qui vient d’être publiée n’est pas claire. On va essayer de l’étudier et lever les obstacles qui peuvent se dresser», annonce-t-il.
S’agissant des secteurs dans lesquels les associations pourraient faire usage de cette procédure, celui de l’immobilier vient en tête. «Car cela représente plus de 25% des plaintes que reçoit notre fédération dans les différentes antennes sur le plan national. Le département concerné ne répond pas à nos interrogations et nous allons être obligés d’ester en justice pour faire cesser les dommages que subissent les consommateurs», conclut M. Kherrati.
