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Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a adopté un projet de décret relatif à l'organisation de concours unifiés de recrutement de cadres communs aux administrations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Présenté par le ministre délégué chargé de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, le projet de décret N°2.17.635 porte sur l’organisation de concours unifiés de recrutement de cadres communs aux administrations de manière facultative pour celles qui souhaitent ce mode de recrutement, sous la supervision du ministère de la Réforme de l'administration et de la fonction publique, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse tenu à l'issue de la réunion du Conseil du gouvernement.
Le nouveau texte vise à traiter les problématiques et les difficultés relatives à l'organisation actuelle des concours en garantissant l'efficacité et l'efficience des concours de recrutement pour toutes les administrations publiques, à consacrer les principes du mérite et de l'égalité dans l'accès à la fonction publique et à rationaliser les dépenses publiques en relation avec la gestion des concours de recrutement, a souligné M. El Khalfi.
Par ailleurs, le Conseil du gouvernement a approuvé le projet de loi N°90.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi N°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale. Présenté par le ministre de l'Emploi et de l'insertion professionnelle, le projet vise à prolonger le délai de dépôt de la demande d'adhésion à l’assurance facultative de 12 à 36 mois suivant la date d’expiration de l’assurance obligatoire, a indiqué M. El Khalfi. Cette prolongation permettra de donner au salarié plus de temps pour qu'il continue de payer les cotisations au régime de la sécurité sociale, afin de continuer à bénéficier de la couverture sociale gérée par la Caisse, en plus de garantir le droit de bénéficier d’une pension vieillesse selon les conditions d’âge et le nombre de jours déclarés.
Le projet de loi vise également à annuler le contrôle médical spontané mené par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) sur l’assuré après sa présentation de la demande de bénéficier des indemnités quotidiennes sur une maladie ou un accident, et se contenter ainsi, après examen de la demande, de documents prouvant l’invalidité au travail, sauf en cas de nécessité. Ce projet prévoit, selon M. El Khalfi, que toutes les entreprises soumises à la législation relative à la création d’entreprises par voie électronique doivent adhérer à la CNSS via la plateforme électronique gérée par l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Par la suite, le Conseil a examiné et reporté à une autre réunion le projet de la Convention arabe N°6 de 1976 concernant les niveaux de travail «révisés», adoptée par la Conférence arabe du travail dans sa cinquième session tenue en Alexandrie en mars 1976. Ce projet, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, vise à établir des relations de travail fondées sur les droits et les obligations réciproques entre les employés et les employeurs de façon mutuelle.
À l’issue de la réunion, le Chef du gouvernement a informé les membres du Conseil des préparatifs en cours pour la réunion de la Commission interministérielle sur le suivi du programme gouvernemental, visant à permettre de réviser les projets réalisés et non réalisés, l'état d’avancement de ceux en cours et les chantiers de l’avenir.
