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Le Matin-Éco : Quelles sont les mesures prises par BMCE Bank pour la mise en œuvre de la loi FATCA ?
Assia Berrada : Le Bulletin officiel n° 6702 publié le 23 août 2018 a promulgué la loi n° 27-18 relative à la ratification par le Parlement du décret n° 2-18-117, édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Ce texte permet ainsi aux personnes assujetties, dont les Établissements de Crédit, de se conformer aux principales obligations de la loi extraterritoriale américaine connue sous le sigle FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) instaurée en 2010 et entrée en vigueur depuis juillet 2014. Pour rappel, cette loi impose aux établissements financiers installés en dehors des États-Unis d’Amérique de déclarer à l’Internal Revenue Service «IRS», l’administration fiscale américaine, les avoirs et revenus des contribuables personnes morales et personnes physiques ayant un statut de «US Person».
Ces établissements doivent donc pouvoir identifier ces contribuables parmi leur clientèle. Pour ce faire, la loi américaine a spécifié plusieurs «indices d’américanité» devant être recherchés : la nationalité américaine, l’adresse et/ou lieu de naissance aux États-Unis, un numéro de téléphone américain, un virement permanent vers les États-Unis et même une procuration sur un compte donnée à une tierce personne ayant une adresse aux États-Unis donne à ce compte un statut «US».
Qu'en est-il des personnes morales ?
La recherche des indices pour les personnes morales est un peu plus compliquée. En plus de l’adresse d’immatriculation aux États-Unis et l’enregistrement dans les registres de ce pays, il y a lieu de rechercher les personnes morales non américaines, mais dont l’activité est dite «passive» – soit des revenus composés à plus de 50% de dividendes, rente, intérêt, etc. – et dont au moins un des bénéficiaires effectifs (détenant plus de 10% de capital ou droit de vote) est de nationalité américaine. À la détection d’un des indices précités, les Banques sont tenues de faire confirmer ou infirmer l’américanité du client en lui soumettant des formulaires FATCA pour signature.
Quelles sont les dispositions à prendre par la suite ?
Ces personnes devront alors remplir le formulaire W9 pour confirmer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou au contraire remplir et signer le formulaire W8 pour réfuter la qualité d’américain en produisant les justificatifs pouvant appuyer cela (perte ou déchéance de la nationalité, perte du statut de résident…etc.). Les personnes morales doivent également produire un formulaire, W8BenE cette fois, pour préciser leur statut vis-à-vis du fisc américain.
Les clients qui refuseraient de communiquer leur identifiant fiscal américain pour réaliser les déclarations nécessaires à l’IRS seraient considérés comme «clients récalcitrants». Une cessation de la relation peut donc être envisagée par l’établissement.
Une fois les clients éligibles à FATCA identifiés, que doit faire la banque ?
Une fois les clients éligibles à FATCA identifiés, contactés et documentés, les établissements de crédit doivent produire un reporting à destination de l’IRS au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice objet de la déclaration. Ce reporting porte sur plusieurs informations relatives au client, à savoir son nom, son adresse, son identifiant fiscal américain «TIN» récupéré sur le formulaire W9, son numéro de compte, le solde du compte à la fin de l’année. Le reporting doit également mentionner les informations relatives à certains versements/paiements effectués sur le compte à déclarer (intérêts, dividendes, autres revenus financiers, produits bruts de cession d’actifs financiers, etc.). Il reste entendu que les «clients récalcitrants» sont également reportés au fisc américain jusqu’à cessation de la relation.
Comment BMCE Bank accompagne-t-elle les clients concernés ?
BMCE Bank a mis en place tout un dispositif de communication et d’assistance afin d’accompagner ses clients éligibles à la réglementation FATCA dans leurs démarches de mise en conformité.
Ainsi, une communication sur les obligations FATCA et la position de BMCE Bank vis-à-vis de cette loi a été mise en ligne sur notre site institutionnel. Les démarches à suivre y sont expliquées et des liens vers les formulaires à remplir permettent aux clients éligibles de télécharger directement les documents. Une adresse mail spécifique est également mise en place pour recevoir directement les formulaires, mais également pour tout questionnement ou demande d’information complémentaire. Une hot line permet aussi de réceptionner les appels des clients et les guider dans les démarches à suivre. Plusieurs formations axées sur FATCA et ses obligations ont été dispensées à l’ensemble des collaborateurs de la Banque en contact direct avec la clientèle en vue d’assurer une meilleure assistance et un meilleur accompagnement des clients.
Propos recueillis par Souad Badri
