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La Chambre des conseillers adopte à l'unanimité le projet de loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité

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La Chambre des conseillers a adopté, mardi à l'unanimité, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 133 de la Constitution, relative à l'exception d'inconstitutionnalité. Ce projet vise à déterminer les règles organisant la pratique permettant de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi et les conditions et les modalités de la pratique de la Cour constitutionnelle, ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.
Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire aux droits et libertés prévus par la Constitution. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle remédiant aux lacunes de l'arsenal juridique en vigueur. Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, a indiqué, lors de sa présentation de ce projet, que ce dernier s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 133 de la Constitution et l'article 28 de la loi organique 66.13 relative à la Cour constitutionnelle, notant que cette loi constitue un nouveau mécanisme de contrôle a posteriori des lois au Maroc. La Constitution de 2011 a donné, à travers l'article 133, un droit constitutionnel selon lequel chaque partie d’un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi, a-t-il souligné, précisant que la nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel. Selon l'article 133, «la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d'une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu'il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». 

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