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La Chambre des représentants adopte quatre propositions de loi relatives aux chambres professionnelles

author LE MATIN

La Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité, lors d'une séance plénière tenue mardi à Rabat, quatre propositions de loi relatives aux chambres professionnelles présentées par le groupe de la Justice et du développement. Ainsi, la Chambre a adopté une proposition de loi modifiant le cinquième alinéa de l'article 10 et abrogeant les articles 27 et 33 de la loi 27-08 formant statut des chambres d'agriculture et une proposition de loi abrogeant l'article 6 de la loi 4-97 formant statut des chambres de pêche maritime. La Chambre des représentants a également adopté une proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi 38-12 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services et une proposition de loi relative à l'abrogation du troisième alinéa de l'article 10 et de l'article 22 de la loi 18-09 formant statut des chambres d'artisanat. Ces propositions de loi s'inscrivent, selon un rapport de la commission de l'intérieur et des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville, dans le cadre d'adaptation des statuts des chambres professionnelles avec le reste des lois organiques y afférentes, notamment pour ce qui est du volet électoral et l'actualisation de l’arsenal juridique en général, dont les lois relatives aux collectivités territoriales après écoulement de deux ans et demi de la mise en oeuvre de cette expérience.

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