Le CNDH pour des peines contre l’incitation publique au racisme, à la haine ou à la discrimination

Dans le cadre de ses prérogatives en tant qu’institution chargée de la protection des droits de l’Homme, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) veut contribuer à la réflexion et au débat sur la réforme de la justice au Maroc. Prenant part à une journée d’étude organisée par le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) à la première chambre, le président du Conseil, Driss El Yazami, a présenté l’avis de l’Institution sur le projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le Code pénal.
Appelant à une révision globale du système de répression et de sanction, le président du Conseil a insisté notamment sur l’importance de l’abolition de la peine de mort dans le nouveau texte, toujours en attente d’examen au niveau de la chambre des représentants. L’abolition de cette peine doit figurer en tête des priorités lors de l’examen de ce texte selon El Yazami. Le responsable a appelé également à la révision de la définition de la torture telle qu’elle est stipulée par l’article 231.1 du Code pénal. Cette définition doit correspondre à celle stipulée par l’article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Dans la conception de réforme protée par le Conseil, des peines contre l’incitation publique au racisme, à la haine ou à la discrimination doivent figurer au niveau du Code pénal. Selon le président de cette institution constitutionnelle, il faudra également ajouter une nouvelle disposition pour ne prendre en considération aucune circonstance exceptionnelle, consignes ou ordres émis par une autorité publique civile ou militaire pour justifier les crimes de torture et d'autres traitements cruels.
Adopté par le conseil de gouvernement en juin 2016, le projet de loi N 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal a pour objectif de présenter des amendements précis en relation avec la mise en œuvre en cours du projet de la réforme de la justice. Il contient plusieurs nouveautés, notamment la criminalisation de nouveaux actes. Dans ce sens, le projet prévoit la criminalisation de la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d'un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.