Nation

Protection des données personnelles

La CNDP déterminée à appliquer les lois en vigueur

author Brahim Mokhliss,

La CNDP déterminée à appliquer les lois en vigueur

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) affiche désormais plus de fermeté vis-à-vis des contrevenants aux dispositions de la loi en vigueur. Quelque 22 dossiers sont déjà entre les mains de la justice.

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel semble plus que jamais déterminée à appliquer la loi relative à la protection des données personnelles. C’est en tout cas ce qui ressort du bilan des actions menées par cette Commission ainsi que des poursuites engagées contre les contrevenants. On apprend ainsi que quelque 640 organismes contrôlés ont coopéré avec les contrôleurs de la Commission et ont pris en considération l’ensemble de ses recommandations. Il en est de même pour les organismes contre lesquels des plaintes ont été déposées. Cela a permis de clôturer, après avoir mis fin aux violations constatées et réparé le préjudice subi, plus de 90% des 1.745 plaintes reçues.

Il faut souligner également que la CNDP dispose de onze contrôleurs depuis 2016, contre 6 seulement en 2015. Ce renforcement de l’effectif a permis, au cours des deux dernières années, d'assurer un suivi important concernant la protection des données personnelles. Ainsi, dans le cadre d’une approche basée sur la fermeté et la rigueur, la CNDP s’est attaquée aux organismes qui transgressent les dispositions de la loi et ignorent les recommandations et les décisions de la Commission. Des actions répressives à leur encontre ont été prises dans ce sens. Les données de la CNDP font état de 167 dossiers transmis aux contrevenants par huissier de justice (8 en 2015, 65 en 2016 et 94 en 2017), outre 85 mises en demeure notifiées (une en 2015, 56 en 2016 et 28 en 2017).
Les plus graves sont les 22 dossiers qui ont conduit l’autorité à saisir, en ultime recours, la justice pour l’application des sanctions contre les récalcitrants. Ainsi, après les avis déposés par des huissiers de justice, suivis des mises en demeure, la CNDP s'est vue obligée de saisir la justice. Quelle est donc l’ampleur de ces 22 affaires dont la justice est saisie et quels sont les domaines d’activité concernés ?
Sur le plan géographique, les procès intentés touchent 13 villes. Il s’agit de 7 procès devant être examinés par le tribunal de première instance de Casablanca, 2 à Témara, 2 à Oujda et 2 à Meknès. Puis, il y a un procès qui a lieu dans chacune des villes de Rabat, Marrakech, Tanger, Settat, Salé, Nador, Ben Guérir, Taza et El Jadida. Il faut préciser que 14 de ces procès ont été ouverts en 2017 (deux en 2016, cinq en 2015 et un en 2014). Par ailleurs, l’intérêt de ces procès déclenchés réside tout particulièrement dans la nature des irrégularités dénoncées par la CNDP. Selon les données de la Commission, sept dossiers concernent des particuliers. Il s’agit de cinq dossiers portant sur la vidéosurveillance. Il s’agit, en premier lieu, du traitement des données personnelles sans autorisation préalable de la Commission. En deuxième lieu, il est question de l’atteinte à la vie privée des voisins (installation de caméras dans les escaliers, la voie publique, les entrées et sorties des bâtiments). Ce qui en fait des cas d’école, vu le nombre de sociétés, de bâtiments et d'immeubles qui installent des caméras sans avoir des autorisations au préalable.

Les deux autres dossiers portent sur des cas de chantage à travers l’utilisation des données personnelles, c’est-à-dire «l’atteinte à la vie privée des personnes en utilisant frauduleusement leurs données personnelles, notamment des photos et des vidéos intimes avec leur famille», nous précise la CNDP. Et ce n'est qu'une goutte dans un océan, vu le nombre de données similaires qui circulent sur les réseaux sociaux, tout particulièrement à travers les téléphones dits intelligents.
Les 15 autres dossiers déférés devant la justice mettent en cause des acteurs du secteur privé. Il s’agit tout particulièrement de 11 dossiers en lien avec la prospection commerciale où se trouve impliquée une entreprise de sport et fitness. Cette dernière est accusée de non-respect de l’article 10 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les infractions constatées concernent le non-respect du droit d’accès, de rectification et d’opposition, la vente et l’achat de banques de données et la location de fiches de prospects.
Ces infractions sont également relevées dans deux autres dossiers où est impliqué un opérateur de l’E-commerce et marketing en relation avec la cybersécurité et la prospection commerciale. Un autre cas de poursuite concerne la publication de données personnelles portant atteinte à la vie privée de personnes. Deux autres dossiers impliquent une école privée (vidéosurveillance non autorisée) et un cabinet de communication (publication de données personnelles). 

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