Les collectivités territoriales tablent sur le recouvrement de quelque trois milliards de dirhams

Pour être en phase avec l’amnistie fiscale prévue dans la loi de Finances, le département de l’Intérieur a soumis un projet de loi pour l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes. Ce texte de loi 82.17 a été adopté lors de la dernière semaine de décembre 2017. Après sa publication dans le Bulletin officiel, cette loi devrait permettre aux collectivités territoriales de recouvrer d’importantes sommes d’argent au titre des impôts et taxes dus et non encore payés.
Selon le département de l’Intérieur, les sommes qui ne sont pas encore réglées à ce titre sont de l’ordre de 15 milliards de dirhams à fin 2017. En ce qui concerne le volume des amendes et des pénalités, elles sont évaluées à 630 millions de dirhams. Pour justifier la pertinence du recours à cette amnistie, le département de l’Intérieur n’hésite pas à rappeler que celle décidée en 2013 avait permis de recouvrer plus de deux milliards de dirhams. Il est ainsi attendu que cette amnistie décrétée à travers ce projet de loi 82.17 permette le recouvrement de quelque trois milliards de dirhams.
Pour rappel, ce projet, déposé en premier, le 19 décembre, à la Chambre des conseillers (parce qu’il s’agit d’un texte qui concerne les collectivités territoriales) a été adopté, le 22 décembre, en commission puis en plénière le 26 décembre. De même, à ce stade, il a été également adopté de manière rapide au cours de la journée du 27 décembre en commission puis en plénière. Le projet de texte, avec un article unique, a été adopté en commission et en plénière dans les deux Chambres à l’unanimité tel qu’il a été proposé par le gouvernement.
Ce projet de loi vise à encourager les contribuables à payer leurs dettes aux collectivités territoriales objet d'un ordre de recouvrement avant le premier janvier 2016 et qui n’ont pas été recouvrées avant le premier janvier 2018. Cette opération doit se dérouler à travers l'annulation automatique des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions avant le premier janvier 2018. Toutefois, cette amnistie ne peut concerner que les payements qui seront faits avant le premier janvier 2019, précise la loi 82.17. Le texte est présenté comme s’inscrivant dans le cadre des mesures visant à améliorer la relation entre l'administration fiscale et les contribuables, conformément aux dispositions de la loi de Finances 2018.
En effet, la nouvelle loi de Finances prévoit également une amnistie sur les impayés de majorations et pénalités de retard de paiement des droits et taxes de douane d’avant le 1er janvier 2016. S’y ajoute l'abandon partiel des pénalités, majorations et frais de recouvrement liés aux impôts, droits et taxes impayés (en plus du principal) et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
À noter par ailleurs que le département de l’Intérieur souligne qu’il existe trois intervenants en matière de recouvrement des impôts locaux. Il s’agit de la commune, la direction régionale ou locale des impôts et le percepteur. Ainsi, lors de l’émission d’une décision de perception, de nombreux obstacles se dressent face à cette décision. Il s’agit notamment de la difficulté de maitriser l’élargissement urbain et de l’imprécision des adresses pour la notification. Ce qui pousse l’administration fiscale locale à ordonner les amendes et les pénalités de retard.