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Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret visant à étendre la couverture sociale aux catégories non couvertes par les lois 98.15 et 99.15

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret visant à étendre la couverture sociale aux catégories non couvertes par les lois 98.15 et 99.15

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret N° 2.18.622 portant application de la loi N° 98.15 relative au régime de l'Assurance maladie obligatoire de base et de la loi N° 99.15 visant la création d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale. Présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, ce projet de décret vise à étendre et à généraliser la couverture sociale pour englober les catégories non couvertes par les deux lois susmentionnées, à l'instar des salariés et des employés du secteur privé, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Ce texte définit le même régime de l'assurance maladie obligatoire de base des salariés du secteur privé, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), afin de l'appliquer sur les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse à l'issue du conseil de gouvernement.

Ce projet de décret vise également à identifier les données, les informations et les modalités de leur transmission à la CNSS par les instances et les autorités gouvernementales, les institutions publiques et les collectivités territoriales, a-t-il relevé. Par la suite, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.18.623 fixant les taux des cotisations dues à la CNSS au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce projet de décret fixe, pour les assurés exerçant encore leur activité, à 6,37% du revenu forfaitaire variable en fonction de la catégorie, sous-catégorie ou l'ensemble des catégories auxquelles l'assuré appartient. Pour le retraité, la cotisation est fixée à 4,52% de l'ensemble des pensions qu’il perçoit selon le régime de retraite auquel il adhère, a ajouté M. El Khalfi, notant que le revenu forfaitaire sera déterminé après des consultations avec les catégories concernées et les départements gouvernementaux, notamment en se mettant d'accord sur les textes réglementaires de chaque profession. Le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de décret n° 2.18.625 relatif à l'application de la loi 99.15 portant création d'un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non salariées exerçant une activité libérale, visant à définir les modes de gestion du régime de retraite par la CNSS.

Ce projet de décret fixe plusieurs dispositions, notamment les taux de cotisation, la valeur d’acquisition du point, le revenu forfaitaire minimum, les cotisations spéciales, la liquidation des pensions et la réévaluation des pensions. Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n° 2.18.624 relatif à l'application des dispositions de l'article 17 de la loi relative à l'assurance maladie obligatoire de base au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité libérale, au sujet du conseil d'administration de la CNSS. Ce projet de décret vise à déterminer la composition du conseil d'administration de la CNSS dédié à l'assurance maladie obligatoire de base et au régime de retraite pour la catégorie précitée, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors du point de presse tenu à l'issue de la réunion du Conseil. Il s'agit aussi de déterminer les autorités gouvernementales représentées au sein du conseil d'administration de la CNSS ainsi que leurs nombres et les suppléants, mais aussi la durée du mandat des membres. Ce projet de décret a pour objectif également de déterminer les instances professionnelles représentant les assurés des catégories précitées, selon M. El Khalfi. 

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