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La Cour des comptes appelle à mettre fin à la procédure de changement de cadre

author Brahim Mokhliss,

Le dernier rapport de la Cour des comptes dénonce les dysfonctionnements qui concernent l’opération de changement de cadre, qui a profité à quelque 10.871 enseignants, dont l’une des formes est la mise à la disposition pour des raisons syndicales. La Cour appelle tout simplement à arrêter de recourir à cette procédure.

Le dernier rapport de la Cour des comptes a relevé une problématique qui gangrène le secteur de la fonction publique et tout particulièrement le secteur de l’enseignement. Le rapport 2016-2017 de la juridiction financière a fustigé les dysfonctionnements de l’opération de changement de cadre des enseignants, suite à «une enquête préliminaire» menée par la Cour à ce sujet. Cette enquête a relevé que l’opération de changement de cadre ne répondait pas aux conditions réglementaires et qu’elle était souvent commandée par des considérations ayant trait à l’action syndicale ou à l’état de santé du postulant au changement de cadre.

En effet, dans ce document, la Cour des comptes fait état de 10.871 enseignants ayant bénéficié de ce changement de cadre, dont 7.124 sont toujours actifs et 3.499 partis à la retraite. De la sorte, la Cour a recommandé des mesures à prendre en compte par le ministère de l’Éducation nationale. La plus importante est l’appel à l’arrêt de l’opération de changement de cadre des enseignants.
Il faut le souligner, l’opération de changement de cadre a été conçue pour permettre d'avoir plus de visibilité quant à la carte éducative et à la carte administrative des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale et afin de reconstituer une carte qui soit aussi précise qu’exhaustive. Et ce, suite notamment aux changements survenus après le redéploiement ayant eu lieu pour combler le déficit en enseignants enregistré entre 2005 et 2011 dans les établissements scolaires au niveau régional et provincial. Cependant, relève le rapport, bien qu’il ait été envisagé que cette procédure soit dans un sens comme dans l’autre (passage du cadre des enseignants vers celui des administratifs et vice versa), il a été constaté qu’en fait, cette opération n’a pris qu’un seul sens : du cadre des enseignants vers le cadre des administratifs. La Cour a également remarqué l’absence de coordination et de clarté dans cette opération, en plus du non-respect des procédures et des exigences de la hiérarchie administrative.

Elle a relevé une série de dysfonctionnement à ce niveau. Le rapport cite l’acceptation des demandes de changement de cadre par la commission centrale en l’absence de contrôle par les différents niveaux hiérarchiques de l’administration, l’émission de décisions par des responsables à différents niveaux, chargeant des enseignants de tâches administratives, sans que ces décisions soient exécutées ou annulées, la prise en compte, dans le changement de cadre, d’attestations administratives ou de décisions de directeurs d’écoles ou de responsables relevant d’autres départements ministériels chargeant la personne concernée de tâches administratives, etc. Le rapport évoque également l’octroi d’attestations fictives de services administratifs à des enseignants n’ayant jamais exercé une activité administrative, bien qu’ils aient reçu des décisions les autorisant à exercer des tâches administratives.
Ces dysfonctionnements ont eu des conséquences négatives sur le secteur. «En témoigne l’encombrement dans les salles de cours, avec ses répercussions sur la dégradation du niveau de l'éducation. De plus, le ministère s’est retrouvé avec un corps administratif qui ne cesse de devenir pléthorique contre un déficit de plus en plus croissant au niveau du corps enseignant», cite le rapport.

En réponse à ces remarques, le département de l’Éducation nationale a annoncé la prise de certaines mesures pour faire face à cette situation. Une des plus importantes est l’adoption d’une nouvelle approche pour mettre des membres du corps enseignant à la disposition des syndicats du secteur. Cela devrait désormais passer par l’adoption de critères qui prennent en considération les résultats des élections des commissions administratives paritaires. L’objectif étant de réduire le nombre des bénéficiaires de la «décharge syndicale» (opération déjà entamée), souligne le ministère dans sa réponse à la Cour des comptes.
 

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