Société

Rapport annuel au titre de 2016-2017

La Cour des comptes épingle des failles dans la gestion du «Fonds d’appui à la cohésion sociale»

author LE MATIN

Le rapport soulève l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du Ramed, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières.

Le rapport soulève l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du Ramed, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières.

La Cour des comptes a relevé, dans son Rapport annuel au titre de 2016-2017, des failles dans la gestion du «Fonds d'appui à la cohésion sociale», institué en vertu de l'article 18 de la loi de Finances 2012, en vue de contribuer au financement de programmes d'appui social.
Les observations relevées à l'issue de la mission de contrôle de la gestion du Fonds, qui depuis sa création en 2012 jusqu'à fin 2016 a bénéficié d'un total de recettes s'élevant à 15.257 millions de DH, contre un montant total des dépenses estimé à 6.674 millions de DH, ont porté sur la gouvernance et la gestion des programmes «Un million de cartables», «Tayssir», ainsi que des programmes d’appui aux personnes en situation de handicap et le Régime d’assistance 
médicale (Ramed).

Concernant la gouvernance du Fonds, la Cour fait état de «l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente de ses ressources et de ses dépenses, ainsi qu’un retard dans le décaissement des contributions au profit des programmes sociaux (à partir de 2014)».
Les programmes du Fonds connaissent un manque de financement malgré «l'accumulation d'un solde important s’élevant à 8.584 millions de DH à fin 2016», indique la Cour, faisant savoir que «les contributions relatives aux programmes “Un million de cartables” et “Ramed” n’ont pas été complètement recouvrées et que des insuffisances au niveau du suivi et de l’évaluation de l’impact de ces programmes ont été constatées».
S'agissant de la gestion du programme «Un million de cartables», visant à encourager la scolarisation des enfants et à lutter contre la déperdition scolaire, le rapport fait ressortir que le nombre des élèves bénéficiaires a augmenté au cours de la période 2012-2016, pour atteindre 4.013.897 durant l’année scolaire 2015-2016, et que la méthode de ciblage utilisée repose, cependant, sur le critère du milieu, sans prise en compte du niveau socio-économique 
des familles.

«Aussi, il est à noter l’existence d’un retard dans la distribution des kits scolaires par rapport à la date de la rentrée scolaire, en plus des problèmes au niveau du système de prêt qui sont liées, essentiellement, à l’absence des lieux de stockage des manuels utilisés et leurs états délabrés», poursuit le rapport.
Plusieurs partenaires signataires de la convention pour la réalisation de l’opération «Un million de cartables» en septembre 2008 n’ont pas respecté leurs engagements financiers, selon la Cour, faisant savoir qu'au niveau des organes de gouvernance, il été constaté que le Comité de pilotage et d’évaluation n’a pas été opérationnalisé, et qu’il y a eu chevauchement dans les attributions entre l'Association marocaine d’appui à la scolarisation (AMAS) et le département chargé de l’Éducation nationale avec ses services extérieurs.
De même, la gestion du programme «Tayssir», dont le nombre de bénéficiaires est passé de 87.795 au cours de l'année scolaire 2008-2009 à 828.000 en 2015-2016, souffre, selon le rapport, de «l'absence d’un mécanisme de ciblage direct des bénéficiaires et l’exclusion de certaines collectivités territoriales, en raison de l'approche adoptée en matière de ciblage, en plus d’insuffisances liées à l’application informatique adoptée». Dans ce cadre, la Cour a, également, mis le doigt sur l’insuffisance des ressources allouées au programme et le retard dans le versement des bourses aux bénéficiaires, pouvant atteindre plus d’un an, ainsi que sur l’absence de coordination et d’un cadre contractuel pour l’exécution du programme.
Pour ce qui est de la gestion du programme d’appui aux personnes en situation de handicap, le rapport a, par ailleurs, fait état d'«une répartition régionale inégale des associations opérant dans le domaine du handicap, ainsi qu’un faible taux de couverture en milieu rural».

Le nombre des bénéficiaires (4.744 sur 33.000 recensés en 2014) demeure insuffisant en raison du déficit du financement alloué à l’amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap et du retard dans le déblocage des subventions aux associations bénéficiaires. Par ailleurs, la Cour déplore le retard dans la préparation des cartes permettant de bénéficier du Ramed, dont le nombre des bénéficiaires a atteint 10.605.303 à fin 2016, et ce, par rapport au délai réglementaire de 60 jours, ajoutant que «l’identification des personnes éligibles rencontre plusieurs difficultés compte tenu, surtout, de la croissance du secteur informel et l’adoption du système déclaratif en ce qui concerne le revenu».
Le rapport soulève aussi l’absence d’un système de pilotage et de gouvernance du Ramed, ainsi que le chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières, en plus de cumul de deux fonctions incompatibles par le ministère.
À ce niveau, la Cour dénonce «l’apport limité de la commission de pilotage et de la commission technique chargées de la réforme du Ramed, ainsi que l’absence d’un système d’information intégré pour gérer ce régime».
«Quant aux prestations offertes dans les hôpitaux publics, il a été relevé que la filière de soins n’est pas respectée, entrainant une pression sur les centres hospitaliers universitaires, et que les hôpitaux publics sont confrontés au manque de ressources et des équipements nécessaires pour faire face à la demande croissante des bénéficiaires du Ramed», indique le rapport, notant que «la couverture du coût de ces prestations souffre d’un manque d’un tiers payant et d’un système de facturation basé sur un référentiel de coût des prestations offertes». 

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