D’éminents juristes mettent en garde contre l’instrumentalisation politique de la Cour de justice de l’UE

C’est demain que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit se prononcer sur la validité de l’accord de pêche Maroc-UE. La décision de cette juridiction de l’UE est très attendue, compte tenu de ses enjeux pour le partenariat entre le Royaume et l’Union européenne. En effet, après les dernières conclusions de l’avocat général de cette Cour, des voix se sont élevées mettant en garde contre toute implication de cette juridiction dans des considérations d’ordre politique. C’est le cas notamment de l’éminent juriste français Jean-Jacques Neuer, qui a exhorté la CJUE à se conformer au sacro-saint principe de séparation des pouvoirs.
«Nous l’aurons compris, derrière cette obscure querelle de poissons, il s’agit de faire juger par une Cour de justice que la présence du Maroc au Sahara est contraire au droit international et notamment à celui des peuples à l’autodétermination. Il s’agit donc d’une question bien plus politique que juridique», souligne le juriste dans un article publié sur le site d’information Mediapart. Et d’ajouter que «l’arrêt de 2016 et surtout la position développée par l’avocat général posent un problème de séparation des pouvoirs au sens que Montesquieu donnait à ce terme». Pour M. Neuer, l’avocat général «a outrepassé son champ d’intervention qualifiant cette situation d’excès de pouvoir». Car la question du Sahara «relève d’un conflit (…) qui offre un terrain à la patience et au talent des diplomates. Pas des juges». Bien avant lui, Jean Yves de Cara, professeur émérite à la Faculté de droit de Paris Descartes et Science Po Paris, a tenu à rappeler que la CJUE devrait statuer sur l’interprétation et la validité du droit européen et n’avait pas compétence de se prononcer sur la validité d’un accord au regard du droit international. Dans une interview publiée sur le site de l’Observatoire d’études géopolitiques (OEG), il a expliqué que cette juridiction régionale est invitée par l’avocat général dans ses conclusions à prendre position sur le bien-fondé d’un traité international conclu par le Conseil de l’Union européenne, c'est-à-dire au fond une position politique. Or la CJUE ne dispose pas d’une compétence diplomatique, a-t-il estimé. «Ce n’est pas cette dernière qui doit apprécier l’opportunité de conclure un accord avec tel ou tel pays». Sur les colonnes du journal espagnol «La Razon», Romualdo Bermejo, professeur de droit international à l’Université de León, a abondé dans le même sens en estimant que, dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE «n’a pas abordé la question avec l’impartialité et la hauteur que requiert sa fonction». L’expert espagnol, qui est revenu dans sa tribune sur l’historique de la question du Sahara et le processus onusien de règlement du conflit, a fait observer que «le plus surprenant dans les conclusions de l’avocat général c’est qu’il a occulté le fait que la question du Sahara est entre les mains de l’Organisation des Nations unies, seule compétente en la matière». Pour rappel, un rapport d’évaluation rétrospective et prospective de l’accord de pêche Maroc-UE publié récemment avait recommandé à la Commission européenne de renouveler cet accord, car il s’est révélé «efficace dans l’atteinte de son objectif de durabilité de l’exploitation». Le rapport estime que l’accord de pêche a également atteint son objectif de soutien au développement durable du secteur. Il note également que la mise en œuvre de l’appui sectoriel de l’accord de pêche se fait à un rythme très satisfaisant, rappelant que les régions de Dakhla-Oued Eddahab et Laayoune-Sakia El Hamra concentrent 66% de l’enveloppe totale de l’appui sectoriel, soit environ 37 millions d’euros. S’agissant des retombées économiques à l’avantage de l’UE, le rapport évoque un bon retour sur investissement pour l’Union et souligne sa pertinence au regard des besoins de l’UE.