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Les entreprises bénéficiant du statut «Casa Finance City» bénéficieront de nouvelles facilités en matière de change pour leurs exportations de services. Ces facilités ont été rendues publiques par l’Office des changes par une circulaire adressée au début de cette semaine aux banques intermédiaires agréées.
Cette circulaire, relative aux dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises «CFC», vise également à regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur éparpillées dans trois circulaires publiées précédemment.
L’actuelle circulaire s’articule autour de 5 axes : les comptes en devises ou en dirhams convertibles, le transfert des rémunérations du personnel mis à la disposition des entreprises «CFC», le transfert au titre des prestations des services, de l’assistance technique et des «management fees», les dotations pour voyages professionnels, les investissements à l’étranger.
Ainsi, ce document rappelle aux banques qu’elles sont autorisées à ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles au nom des entreprises «CFC» réalisant des opérations d’exportations de services. Ces comptes peuvent être crédités des montants au titre des avoirs en devise de provenance étrangère et des recettes perçues au titre des prestations offertes à l’export à des clients non résidents et les revenus générés par les placements. Ces comptes, qui peuvent être débités pour la réalisation de tout paiement ou de toute opération d’investissement ou de placement, au Maroc ou à l’étranger, ne peuvent, toutefois, pas enregistrer de position débitrice. Les entreprises «CFC» sont tenues de transmettre à l’Office des changes un compte rendu sur ces mouvements.
Concernant le transfert des rémunérations du personnel mis à la disposition des entreprises «CFC», les banques sont autorisées à transférer pour le compte de ces entreprises, dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les frais facturés à leur charge au titre de la disposition de personnel par la maison-mère. Ces rémunérations doivent être clairement précisées dans un contrat, qui sera remis aux banques pour procéder au transfert de ces frais. Ces rémunérations, qu’elles soient perçues au Maroc ou à l’étranger, doivent faire l’objet de déclarations à l’administration fiscale au titre de l’IR, note l’Office des changes. S’agissant de l’assistance technique et «management fees», la circulaire précise les conditions de transfert des frais relatifs aux services rendus par des non-résidents et de l’assistance technique étrangère et des «management fees». Ainsi, pour effectuer ces transferts, les entreprises CFC sont dispensées des formalités de déclaration et de domiciliation auprès des banques, des contrats relatifs à ces opérations. Ces entreprises doivent, cependant, fournir des documents qui montrent l’étendue de la prestation et le montant correspondant, tels les conventions, les contrats, les factures.
En ce qui concerne les dotations pour voyages professionnels, la circulaire de l’Office des changes note que les banques sont autorisées à ouvrir pour le compte des entreprises «CFC», dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, les règlements au titre de leurs voyages professionnels, dans la limite de 500.000 DH par an, et ce, durant les trois premières années de leur création.
Pour ce qui est des investissements à l’étranger, les entreprises «CFC», dont les disponibilités des comptes en devises ou en dirhams convertibles sont insuffisantes, sont autorisées à effectuer des investissements à l’étranger, dans la limite de 100 millions de DH par exercice pour les investissements en Afrique et dans la limite de 50 millions de DH par an pour les autres continents.
L’investissement à réaliser doit être en rapport avec l’activité de l’entreprise concernée, avoir pour objectif de consolider et de développer cette activité, précise l’Office des changes. Sont donc exclues des opérations de placement sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d’exploitation des entités créées à l’étranger ou faisant partie intégrante de leur activité.
