Les établissements de paiement arrivent

C’est fait. Pratiquement trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire (loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés), les premiers agréments viennent d’être délivrés pour l’exercice de l’activité d'établissement de paiement. Le Comité des établissements de crédit, présidé par le gouverneur de Bank Al-Maghrib (BAM), a donné son feu vert à quatre entités requérantes (déjà agréées pour d'autres services) à étendre leurs activités à l’ouverture de comptes de paiement et l’offre de services de paiement adossés à ces comptes. Il s'agit de Wafacash (Attijariwafa bank), Maroc Traitement de Transaction -M2T (BCP), Cash Plus et NAPS (M2M). S’y ajoute la société Maymouna Services Financiers, filiale du groupe Saraya Holding. 
Le Comité s’est basé sur l’analyse des dossiers de demandes d’agrément, notamment le programme d’activités, les fonds propres et la structure financière, la protection de la clientèle, le dispositif de gouvernance, la cartographie des risques (y compris le volet lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme) ainsi que la sécurité opérationnelle des moyens de paiement devant être offerts à la clientèle. 
Notons que c’est la nouvelle loi bancaire, publiée au Bulletin officiel du 5 mars 2015, qui a permis l’introduction d’une nouvelle catégorie d’organismes assimilés aux établissements de crédit désignés par le terme «établissements de paiement». Cette loi les définit comme «ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement et peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, exercer les opérations de change».
Toujours selon ce texte, ces services portent essentiellement sur les opérations de transfert de fonds, les dépôts et retraits en espèces sur un compte de paiement ainsi que l’exécution d’opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, à condition que l’opérateur agisse uniquement en qualité d’intermédiaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services. De même sont considérées comme services de paiement l’exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d’opérations de paiement par carte et l’exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement. Voilà ce que dit la loi. Concrètement, les établissements de paiement sont prévus afin de favoriser la réduction de la circulation du cash (jugé pour plus coûteux pour l'économie, les opérateurs et le consommateur) en développant des paiements électroniques et renforçant la bancarisation et l’inclusion financière. Ces établissements sont lancés dans le cadre d’un environnement favorisant l’innovation, notamment les services financiers mobiles et la concurrence de sorte à démocratiser les opérations de paiement et donc capter une population peu desservie à ce jour. 
Soulignons enfin que pour les clients, 3 niveaux de comptes de paiement ont été retenus, avec respectivement des plafonds de 200, 5.000 et 20.000 DH, en adéquation avec le niveau d’identification demandée à l’ouverture du compte de paiement. Pour les opérateurs, les fonds inscrits dans ces comptes doivent être déposés sur un compte global, distinct et individualisé auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue. Concernant le capital minimum des établissements de paiement, celui-ci a été fixé à 6 millions de DH pour les établissements de paiement agréés exclusivement pour offrir des opérations de transfert de fonds et à 10 millions pour ceux offrant également les autres services de paiement.