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Le paiement mobile domestique, qui sera effectif à la fin de ce mois de novembre, a été soumis à un verrouillage réglementaire par Bank Al-Maghrib (BAM). Cette institution a, en effet, en tant qu’autorité en charge de la régulation et de la surveillance des systèmes et moyens de paiement, élaboré une réglementation spécifique à ce nouveau moyen de paiement par téléphone mobile appelé «m-wallet». Ainsi, le wali de Bank Al-Maghrib, Abdellatif Jouahri, a émis une décision réglementaire qui a pour objectif de fixer les règles régissant le paiement mobile domestique devant être observées par les banques et établissements de paiement et prescrit également des mesures concernant la protection des usagers de cet instrument de paiement. Les modalités d’application de cette décision ont été fixées par une circulaire publiée par le département de la Surveillance des systèmes et moyens de paiement et inclusion financière de BAM.
Parmi les principaux éléments sur lesquels insistent les auteurs de ce cadre réglementaire est l’instantanéité des services de paiement offerts sur un «m-wallet». Ils expliquent, en effet, que l’établissement teneur du compte sur lequel le «m-wallet» est émis doit immédiatement après autorisation de la transaction créditer le compte du bénéficiaire, et ce, avant même la réception effective des fonds issus du déversement des soldes de compensation au niveau du système des Règlements bruts du Maroc (SRBM). Et si l’établissement teneur du compte sur lequel le «m-wallet» est émis est un établissement de paiement, le crédit compte de paiement du client ne peut s’opérer que sous réserve du respect des plafonds des comptes de paiement. Cette réglementation précise que chaque «m-wallet» dispose d’un identifiant transactionnel unique basé sur le numéro de téléphone de son titulaire et d’un identifiant technique unique, utilisé pour toutes les étapes de la transaction. Ces deux identifiants sont associés par une table de correspondance tenue par le gestionnaire du switch. Au cas où un client disposerais de plusieurs «m-wallets», il doit définir son «“m-wallet” par défaut» sur lequel sont versés les fonds reçus d’un transfert ou d’un paiement, indique la décision réglementaire de la Banque centrale. Cette dernière précise qu'il est institué un QR code place standardisé pour l’acceptation des paiements.
Concernant l’accès au paiement mobile, le texte indique que cinq services doivent être assurés à titre gratuit. Il s’agit de la souscription au «m-wallet», recharge en espèces du portefeuille, paiements commerçant pour le payeur, consultation du solde, résiliation du «m-wallet». Les frais d’interchange sont, quant à eux, plafonnés à 0,5% de la valeur de la transaction.
Par ailleurs, en vertu de cette décision, les établissements sont tenus de soumettre à BAM, pour avis, tout nouveau produit «m-wallet», 15 jours au moins avant sa date de lancement.
