Nation

Adoption du décret portant application des dispositions de la loi n°41.10

Le gouvernement porte le plafond du montant mensuel des avances versées au titre du Fonds d'entraide familiale de 1.050 à 1.400 dirhams

author A.Rm, LE MATIN

Le décret adopté permettra la mise en œuvre concrète des prestations du Fonds  d'entraide familiale

Le décret adopté permettra la mise en œuvre concrète des prestations du Fonds d'entraide familiale

Le décret n°2.18.249 adopté jeudi dernier par le Conseil de gouvernement a pour but de simplifier la procédure pour bénéficier des avances versées au titre du Fonds d'entraide familiale et d'augmenter le plafond du montant mensuel.

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le décret n°2.18.249 portant application des dispositions de la loi n°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale. Élaboré par le ministère de la Justice, ce décret vise à élargir la base des bénéficiaires des avances du Fonds pour inclure l'épouse démunie, les enfants auxquels une pension alimentaire est due lors des liens du mariage et ceux auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage, ainsi que les enfants pris en charge auxquels une pension alimentaire est due.

Selon le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, ce projet de décret a aussi pour but de simplifier la procédure pour bénéficier de ces avances, en réduisant le nombre de documents requis, et d'augmenter le plafond du montant mensuel, accordé aux membres d’une même famille, lorsqu'il s’agit d’une famille composée d’une épouse démunie et de ses enfants mineurs auxquels une pension alimentaire est due, de 1.050 dirhams à 1.400 dirhams.
La Chambre des représentants avait approuvé, le 14 février dernier à la majorité, le projet de loi n°83.17 relatif à l'amendement du projet de loi n°41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme du gouvernement approuvé par le Parlement, en application des mesures d'urgence dans le domaine social lors des 100 premiers jours de son mandat, au cours desquels l'Exécutif s'était engagé à développer le Fonds d’entraide familiale, à intégrer les mères délaissées et à élargir le cercle des bénéficiaires. Le projet s'inscrit également dans le cadre de la politique intégrée adoptée par le gouvernement dans le domaine social et l'importance particulière qu'il accorde au soutien des catégories vulnérables et nécessiteuses.

Pour rappel, la loi n°41.10 fixant les conditions et les modalités pour bénéficier du Fonds d’entraide familiale avait montré des limites, notamment en cas d’insolvabilité ou d’absence du débiteur. C’est pourquoi il s’était avéré nécessaire, cinq ans après, de faire une évaluation générale de l'action de ce fonds et de la qualité de ses prestations. Ainsi, la loi n°83.17 amendant le projet de loi n°41.10 a été adoptée. Des amendements substantiels ont ainsi été introduits dans le texte initial. Ils ont touché l'élargissement du cercle des bénéficiaires, la simplification des procédures ainsi que le renforcement des mécanismes de gouvernance. L’adoption jeudi dernier du décret n°2.18.249 vient couronner ce processus législatif. Elle permettra surtout la mise en œuvre concrète des prestations du Fonds d'entraide familiale comme un des mécanisme d’appui aux couches sociales vulnérables.

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