Nation

Transactions immobilières

Le gouvernement établit un barème pour les honoraires des notaires

author Yousra Amrani, LE MATIN

Comme à l’accoutumée, la réunion du Conseil de gouvernement a été consacrée à l’adoption d’une série de projets de loi et de décret. L’Exécutif a ainsi examiné et adopté un projet de décret d’une très haute importance portant sur la fixation des honoraires à percevoir par les notaires pour chaque type de transaction immobilière. Attendu depuis cinq ans, ce décret permettra de dissiper le flou autour de la rémunération des notaires en fixant un barème détaillé en toute transparence.

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté hier le projet de décret fixant les honoraires des notaires et les modalités de leur perception. Présenté par le ministre de la Justice, ce texte vient couronner, selon le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile et porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, un débat engagé par les professionnels depuis cinq années.
Le texte fixe avec précision les pourcentages à percevoir selon la valeur du bien immobilier. Il prévoit des honoraires plafonnés et convenables pour les biens à faible valeur immobilière, les logements destinés à la classe moyenne et les logements sociaux. Selon M. El Khalfi, ces prix, qui demeurent abordables, visent à encourager les citoyens à effectuer leurs transactions chez les notaires, sachant que les honoraires dans les transactions liées aux biens à faible valeur immobilière totale (logements à 140.000 DH) ne dépasseront pas 500 DH.
Le deuxième projet de décret, adopté également lors de cette réunion du Conseil de gouvernement, porte sur la régularisation de la situation sociale de 294  fonctionnaires relevant du ministère de la Justice et travaillant dans le service des greffiers, mais sans bénéficier des avantages et des rémunérations accordés à cette catégorie professionnelle. Cette mesure vise, selon le porte-parole du gouvernement, à promouvoir les principes de l’équité et de l’égalité des chances.
Par ailleurs, abordant l’adoption à Marrakech du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, M. El Khalfi a qualifié cet événement de «réalisation historique» pour la communauté internationale, soulignant que le Maroc a déjà annoncé sa volonté de décliner les dispositions de cet accord dans toutes les facettes de la politique étrangère du Royaume.
M. El Khalfi a en outre rappelé que la validation par les Nations unies de la candidature du Maroc pour abriter cet événement constitue une reconnaissance des efforts engagés par le Royaume dans le domaine de la migration sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi. Le responsable gouvernemental a précisé, à cet égard, que la politique de régularisation de la situation des migrants entamée par le Maroc depuis 2013 a fait du Royaume un modèle à suivre dans la région.

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