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Un projet de loi 77-17 relatif à l’exercice de la médecine légale sera au menu du Conseil de gouvernement demain. L’Exécutif a enfin décidé de revoir le cadre législatif régissant cette activité cruciale pour la bonne marche de la justice. Pour rappel, un projet de loi avait été élaboré par le ministère de la Justice sous l’ancien gouvernement, mais il n’a jamais été mis dans le circuit d’approbation. Repris par l’actuel département de la Justice, le projet sera examiné ce jeudi. Il faut dire qu’il était temps. Cette discipline n’a jamais bénéficié de l’intérêt qu’elle mérite. Au lendemain de la visite du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez, la question a été remise sur le tapis. Dans son rapport datant de février 2013, il avait souligné que «le système médico-légal actuel du Maroc, dans le cadre duquel les détenus sont soumis à des examens effectués par des médecins sans spécialisation en médecine légale (de simples cliniciens travaillant comme “experts” auprès des tribunaux), n’est pas conforme aux normes internationales». Quelques mois plus tard, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a réalisé une étude sur les activités médico-légales au Maroc, intitulée «Les activités médico-légales au Maroc : la nécessité d’une réforme globale». Le rapport du CNDH corrobore à plus d’un égard l’avis du rapporteur onusien. Il souligne ainsi que le Maroc compte moins d’une vingtaine de spécialistes en médecine légale (dont deux professeurs assistants et un professeur agrégé) et un seul service hospitalo-universitaire dans cette discipline. Pour pallier ce manque, des formations spécifiques dans certains champs d’activité médico-légale ont été dispensées et ont permis de former pour les activités autopsiques environ 70 médecins des Bureaux municipaux d’hygiène (BMH), 15 médecins gendarmes, et quelque 300 médecins aussi bien du secteur privé que du secteur public en expertise médicale.
Concernant les activités médico-légales liées aux décès, le rapport du CNDH affirme qu’elles sont exercées soit dans des morgues hospitalières, soit dans des morgues municipales, précisant que les levées de corps ne sont que rarement pratiquées sur les lieux de découverte des cadavres. Pire, la plupart des morgues gérées par les administrations hospitalières se caractérisent par la vétusté des locaux et des installations frigorifiques et l’insuffisance quantitative et qualitative du matériel utilisé dans les autopsies. Bien que mieux nanties, les morgues municipales souffrent de leur isolement de l’environnement hospitalier avec son plateau technique et ses compétences multidisciplinaires. De plus, le personnel médical compétent en matière d’autopsie est insuffisant. En dehors des médecins spécialistes en médecine légale, les médecins hospitaliers qui pratiquent les autopsies n’ont aucune formation dans cette activité.
La rémunération de cette activité dans le cadre des frais de justice en matière pénale est insignifiante (100 DH pour une autopsie par exemple) et ne couvre pas les frais de structure et de mise à disposition des locaux et du matériel par les hôpitaux et les municipalités. Après avoir dressé l’état des lieux, le CNDH a émis plusieurs recommandations. Elles portent principalement sur la nécessité de créer un cadre institutionnel national pour l’activité médico-légale.
Le Conseil a également préconisé le renforcement du cadre légal et réglementaire de cette activité et des mécanismes de son financement. Gageons que le nouveau projet de loi 77-17 permettra de combler les lacunes qui entachent cette discipline.
