La loi en langue française au BO

Dix mois après sa publication en version arabe, la loi n° 98-15 sur le régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, est maintenant disponible en français. Le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne le BO daté du 5 avril 2018 et renfermant la version en français de ce texte. Ce dernier dispose dans son article 7 : «toute personne qui remplit les conditions prévues par la présente loi est tenue de demander son immatriculation à l’organisme gestionnaire». Cet organisme, en l'occurrence la CNSS, doit procéder à l’immatriculation des personnes concernées et leur remettre une carte d’immatriculation. Selon les dispositions de la loi, tout refus d’une demande d’immatriculation doit être motivé.
L’organisme gestionnaire, dès qu’il dispose d’informations prouvant qu’une personne parmi celles concernées par la loi n’a pas demandé son immatriculation alors même qu’elle remplit les conditions d’assujettissement au régime, lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à présenter une demande d’immatriculation. L’organisme gestionnaire procède d’office à l’immatriculation de l’intéressé après expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée.