L’UE ajuste ses règles de propriété intellectuelle pour doper l’export

La Commission européenne a proposé le 28 mai un ajustement ciblé des règles de propriété intellectuelle. L’objectif étant de supprimer un obstacle juridique qui empêche les entreprises européennes de rivaliser à l’international, particulièrement sur le marché du générique ou biosimilaire.
L'Union européenne (UE) affirme qu’elle dispose actuellement d'un cadre solide de droits de propriété intellectuelle, lequel protège le savoir-faire européen et contribue à l'essor de la capacité d'innovation de pointe de l'industrie pharmaceutique. «Afin d'améliorer le système actuel et de supprimer un désavantage concurrentiel qui pénalise fortement les producteurs européens, la Commission propose une modification ciblée : une dérogation pour les produits protégés par des certificats complémentaires de protection fabriqués en vue d'être exportés», indique la Commission dans un communiqué. 
À ce jour, les certificats complémentaires de protection (CCP) prolongent la durée de protection conférée par les brevets pour les médicaments. Ces derniers doivent faire l'objet d'essais de longue durée ainsi que de tests cliniques avant d'obtenir l'autorisation officielle de mise sur le marché. «Grâce à cette dérogation, les entreprises établies dans l'UE pourront à l'avenir fabriquer la version générique ou biosimilaire d'un médicament protégé en vertu d'un CCP pendant la durée du certificat, sous réserve que la production soit effectuée exclusivement à des fins d'exportation vers un marché de pays tiers dans lequel la protection a expiré ou n'a jamais existé», est-il souligné. Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la proposition sera directement applicable dans tous les États membres de l'UE.
Aux yeux de la Commission, les marchés pharmaceutiques sont soumis à de profondes mutations tant en Europe qu'au niveau mondial. La demande mondiale de médicaments a fortement augmenté, pour atteindre plus d'un milliard d'euros en 2017. «En parallèle, on observe l'accroissement inexorable de la part de marché détenue par les médicaments génériques et biosimilaires. Traditionnellement, l'UE a joué un rôle pionnier dans le développement et la recherche pharmaceutiques, y compris pour les médicaments génériques et biosimilaires. Mais cette position est menacée», expliquent les responsables européens. Le but ultime de la proposition étant ainsi d'aider les entreprises pharmaceutiques à tirer profit de la croissance rapide des marchés mondiaux et à favoriser l'emploi, la croissance et l'investissement dans l'UE.