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L’UE interdit la surfacturation appliquée aux cartes

L’UE interdit la surfacturation appliquée aux cartes
La directive révisée sur les services de paiement a pour objectif de moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises

La directive révisée sur les services de paiement dans l’Union européenne (UE) est entrée en application le 13 janvier. Elle a pour objectif de moderniser les services de paiement en Europe au profit tant des consommateurs que des entreprises, de manière à rester en phase avec ce marché en évolution rapide. «Avec l'entrée en application de la directive révisée, la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit des consommateurs devient interdite. Les consommateurs de l'UE pourraient ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. Ils bénéficieront aussi d'une protection accrue lorsqu'ils effectuent des paiements», a déclaré dans communiqué Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux. Outre interdire la surfacturation, les nouvelles règles ont pour effets d’ouvrir le marché des paiements de l'UE aux entreprises offrant des services de paiement, en leur donnant accès aux informations sur les comptes de paiement. Elles permettent, par ailleurs, d’instaurer des exigences de sécurité strictes pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs. La nouvelle directive renforce les droits des consommateurs dans de nombreux domaines. 
Il s'agit notamment d'une réduction de la responsabilité en cas de paiement non autorisé, et de l'introduction d'un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question)» pour les prélèvements en euros. 

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