Nation

L’enjeu est de créer un cadre propice à l’intégration de l’économie nationale avec l’UE

Le Maroc déterminé à aligner son dispositif législatif sur le nouveau règlement général européen sur la protection des données

author Brahim Mokhliss,

Le Maroc déterminé à aligner son dispositif législatif sur le nouveau règlement général européen  sur la protection des données

Après l’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la mise à niveau de la législation marocaine est plus que jamais d’actualité. Une convergence vers le RGPD représente un enjeu de taille pour l’économie marocaine, compte tenu des liens étroits qu’entretiennent beaucoup d’entreprises marocaines avec leurs homologues de l’UE. Faut-il rappeler que le nouveau règlement européen a ceci de particulier que son champ d’application territorial peut couvrir des entreprises marocaines, notamment celles qui opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des personnes se trouvant sur le sol de l’UE ? Du coup, une mise à niveau s’impose.

Quarante jours après l’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) pose une question cruciale. Est-il opportun de procéder à une convergence entre la loi marocaine 09-08 (portant sur la protection des données personnelles) et le nouveau RGPD ? Ce questionnement a été au cœur d’un séminaire organisé hier à Rabat.
Fruit d’un partenariat entre la délégation de l’Union européenne et la cellule d’accompagnement du «Programme réussir le statut avancé», «CAP-RSA», du ministère de l’Économie et des finances, ce séminaire a permis de restitution les résultats de l’étude sur l’opportunité du rapprochement de la loi 09-08 du nouveau Règlement européen sur la protection des données personnelles. L’enjeu de ce rapprochement est de taille. Il doit être saisi dans le contexte des effets de la RGPD sur les opérateurs marocains, notamment ceux qui sont interconnectés et font des affaires avec les opérateurs européens. Rappelons-le, l’UE a adopté en avril 2016 ce nouveau règlement, entré en vigueur le 25 mai dernier, et qui remplace, en matière de protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE de 1995. Ce règlement a pour caractéristique que son champ d’application territorial peut couvrir des entreprises marocaines, notamment celles qui opèrent des traitements de données à caractère personnel visant des personnes se trouvant sur le sol de l’UE.

Ainsi, à ce niveau, deux principaux points ont été discutés par les participants à ce séminaire, dont des banquiers, des assureurs, des opérateurs de l’offshoring, des nouvelles technologies et de la DGSN. Le premier consistait à faire le bilan des actions menées auprès des opérateurs marocains afin de constater le degré d’alignement sur la nouvelle réglementation européenne. À ce sujet, le secrétaire général de la CNDP, El Houssine Aniss, a souligné que le Maroc, où des secteurs économiques importants, comme l’offshoring et le commerce électronique, sont directement concernés par le RGPD, a mené plusieurs actions visant à préparer ces secteurs à la date butoir du 25 mai. «La Commission et ses partenaires ont organisé quatorze séminaires et ateliers d’explication et de formation sur le nouveau règlement… Les signaux qui ont été envoyés à la Commission indiquent que les efforts de sensibilisation déployés ont porté leurs fruits dans la mesure où par exemple les entreprises opérant dans l’offshoring ainsi que la compagnie aérienne nationale affirment qu’ils ont pris les mesures qui s’imposent pour que leurs parts de marché en Europe ne soient pas affectées après l’entrée en vigueur du RGPD», souligne-t-il.
D’ailleurs, dans ce cadre, un sondage réalisé sur la préparation des entreprises dans le monde à l’entrée de ce nouveau règlement montre que 9% des entreprises ne sont pas prêtes pour répondre à ses exigences. Le sondage fait ressortir aussi que 19% sont peu préparées, 55% quelque peu préparées et que seulement 17% sont prêtes pour le RGPD, a expliqué Souad El Kohen, membre de la CNDP.
Le deuxième point important, et qui concerne le futur et non le bilan de ce qui a été fait, a trait à l’éventualité de la convergence de la réglementation nationale marocaine avec la RGPD. Très clair à ce sujet, le secrétaire général de la CNDP a affirmé qu’«en ce qui concerne le cadre légal, notre pays a fait le choix d’arrimer son dispositif législatif et réglementaire à l’acquis communautaire afin de créer le cadre propice à l’intégration de l’économie nationale avec l’UE», a-t-il déclaré. C’est pour cette raison, ajoute-t-il, que la CNDP a initié, en partenariat avec l’UE et le «CAP-RSA», deux études qui visent à identifier l’écart entre les législations marocaine et européenne dans le domaine de la protection de la vie privée et des données personnelles. Elles visent également à analyser l’impact sur le Maroc d’une éventuelle convergence de la loi 09-08 vers le RGPD. Les résultats de ces études ont été présentés à cette occasion. Nous y reviendrons en détail lors de nos prochaines éditions. 

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