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Le premier avocat général près la Cour de cassation, les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les Tribunaux de première instance devront prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de la loi fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. Dans une circulaire adressée, récemment, aux responsables judiciaires du pays, le président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a détaillé les principales dispositions de cette loi entrée en vigueur depuis le 2 octobre dernier.
Dans ce sens, le président du parquet a rappelé que ladite loi contient plusieurs dispositions à respecter, qui garantissent la protection juridique nécessaire aux travailleurs domestiques. Mettant l'accent sur l’importance de ce texte qui concerne une catégorie fragile de la société et qui réglemente les relations de travail entre les chefs de famille et les travailleurs domestiques, M. Abdennabaoui est revenu en détail sur les conditions de conclusion du contrat de travail, les droits et obligations des deux parties, le temps et l'espace d'exécution des clauses du contrat et la nature des travaux autorisés ou interdits.
Selon la circulaire en question, il est aujourd’hui important de mettre en place des mécanismes pour protéger les travailleuses et travailleurs domestiques et pour leur assurer la pleine jouissance de leurs droits économiques et sociaux, loin de toute exploitation. Dans ce sens, la circulaire rappelle les dispositions de la loi et des décrets pertinents, notamment le droit des travailleurs et travailleuses domestiques, le travail interdit aux mineurs et le rôle de l'inspecteur du travail, ainsi que les infractions et les sanctions à toute violation de ses dispositions.
Pour rappel, la loi n° 19.12 fixe à 18 ans l'âge minimal des employés de maison, avec toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, la possibilité d'employer des personnes âgées de 16 à 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs domestiques. Elle impose toutefois certaines conditions à cette dérogation telle que l’obtention d’une autorisation écrite des tuteurs, dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant. Cette dérogation continue de faire réagir les associations qui ont opposé un refus catégorique à l’emploi des mineurs. v
Ayoub Lahrache
