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Les procureurs du Roi auprès des différents tribunaux du Royaume ont procédé à l’annulation de quelque 20.457 mandats d’arrêt émis à l’encontre de personnes en retard de paiement de certaines infractions, notamment celles liées à des excès de vitesse et enregistrées par des radars fixes. Selon un communiqué du parquet général, ces mandats ne remplissaient pas toutes les conditions juridiques pour l’application de la procédure de contrainte par corps.
Le document rendu public par la présidence du parquet a fait savoir que les mandats d’arrêt pour contrainte par corps annulés pour dépassement du délai de prescription étaient au nombre de 169.184. Le document rappelle qu’au total, quelque 306.190 dossiers relatifs aux affaires de contrainte par corps ont été réexaminés au sein des différents tribunaux du Royaume, et ce depuis la circulaire adressée aux procureurs par la présidence du parquet. Faisant le point sur cette opération de révision des dossiers initiée depuis février dernier, l’institution présidée par Mohammed Abdennabaoui a souligné que quelque 46.288 dossiers ont été de nouveau remis au greffe sans exécution de la procédure de contrainte par corps.
Ces dossiers ne remplissaient pas toutes les conditions légales nécessaires à l’exécution, rappelle l’Institution dans son communiqué. Pour rappel, une panique générale s’était emparée des conducteurs marocains il y a quelques mois. Derrière cette situation, des informations affirmant que «des milliers de Marocains risquent d’être arrêtés à tout moment pour non-paiement des infractions liées à des excès de vitesse et enregistrées par des radars fixes». Exposant les cas de plusieurs citoyens qui se sont retrouvés, du jour au lendemain, recherchés au niveau national, plusieurs journaux avaient souligné que ces personnes n’avaient jamais pris connaissances d'une quelconque infraction. Concerné directement par ces procédures de contrainte par corps, la présidence du parquet avait estimé que cette opération était «une violation des procédures légales». Adressant une correspondance aux procureures dans ce sens, M. Abdennabaoui avait rappelé que la contrainte par corps n’est applicable qu’après un jugement définitif et la non-manifestation de la personne concernée après notification de 30 jours. Le responsable avait également exigé une révision de tous les mandats d’arrêt émis dans le cadre des dossiers relatifs aux amendes.
