Les précisions de la DGI

La Direction générale des impôts (DGI) fait le point. Hier à Rabat, elle a clarifié les dispositions de la loi de Finances 2018, relatives aux droits de timbre de 20 dirhams. Ainsi, cette loi a totalement supprimé l'usage du timbre mobile de 20 DH sur support papier, et ce, à compter du premier janvier dernier. «Le timbre de 20 DH est aujourd'hui non exigible pour les procédures d'obtention des certificats et attestations administratifs. Ce timbre a été supprimé pour permettre aux citoyens d'obtenir leurs documents administratifs tout en réduisant leur coût fiscal. La suppression du timbre de 20 DH va faire perdre aux caisses de l'État quelque 350 millions de DH par an», déclare Khalad Zazou, directeur de la législation, des études et de la coopération internationale à la DGI. Néanmoins, le paiement des droits de timbre de 20 DH est exigé limitativement pour les seuls actes de conventions assujettis à la formalité de l'enregistrement énumérés à l'article 127 du code général des impôts. De ce fait, les droits de timbre sont payés simultanément avec les droits d'enregistrement, sous forme de visa pour timbre.  Dans le détail, les actes et conventions soumis à l'enregistrement sont principalement : 
- Toutes les conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l'acte qui les constate.
- Tous les actes sous seing privé ou authentiques portant sur la cession ou délégation de créance hypothécaire, cession d'actions des sociétés cotées en Bourse...
- Ventes de produits forestiers. 
Pour rappel, cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification des procédures administratives ainsi que l'amélioration de la qualité des services rendus aux usagers. S. Bk.