Société

Infractions impayées

Le président du parquet confirme de nouveau l’illégalité des arrestations sans notification des jugements

author Ayoub Lahrache, LE MATIN

Le président du parquet, Mohamed Abdenabaoui.

Après la grande polémique autour des arrestations pour non-paiement des infractions pour excès de vitesse et qui sont enregistrées par les radars fixes, la présidence du parquet avait fini par prendre position en faveur des automobilistes victimes de ces arrestations. Dans un entretien accordé à nos confrères du quotidien « Assahraa Al Maghribia », le président du parquet, Mohamed Abdenabaoui a confirmé de nouveau cette position.

La contrainte par le corps est illégale si la personne interpellée n’a pas été notifiée par le jugement émis à son encontre. C’est ce que vient de confirmer, de nouveau, le président du parquet, Mohamed Abdenaboui. Accordant un entretien à nos confères du quotidien « Assahraa Al Maghribia», le responsable a rappelé l’importance du respect des procédures en vigueur en matière de contrainte par le corps dans les affaires des infractions impayées.

Dans ce sens, le responsable, désormais à la tête du parquet depuis quelques mois, a assuré que « la contrainte par le corps n’est applicable qu’après un jugement définitif et la non manifestation de la personne concernée après notification ». Cette procédure dépend également de l’accord du juge d’application de sanctions, précise M. Abdenabaoui dans cet entretien.

Pour rappel, cette polémique avait poussé également le ministre de la Justice à tenir une réunion avec les représentants du ministère de l’Intérieur et celui de l’Economie et des finances. Durant cette rencontre les participants avaient mis en avant la possibilité de mandater des comptables publics au niveau des postes de police et de la gendarmerie afin de permettre aux personnes interpellées de payer leurs infractions sans passer par le tribunal. 

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