Un projet de charte de l’État actionnaire dans le pipe

Le projet de gestion active du portefeuille public des entreprises et établissements publics (EEP) avance. La réflexion engagée par le département des Finances a démontré la nécessité de définir une stratégie actionnariale publique à décliner dans une charte. Le processus enclenché depuis 2016 a abouti à l’élaboration d’une première mouture de cette charte. Celle-ci devra être validée l’année prochaine. Elle propose une vision et des objectifs explicites de la stratégie de l’État actionnaire. La charte précise également les lignes directrices de l’actionnariat public et le périmètre des EEP nécessitant l’adoption de ce mode de gestion. Quant au cadre légal et réglementaire de la gestion active du portefeuille, les Finances affirment avoir finalisé un projet de loi modificatif de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. Le texte en projet intègre les principes et les modalités nécessaires pour encadrer et régir les principales fonctionnalités des opérations de portefeuille comme l’ouverture du capital, la cession de parts minoritaires, la fusion, la création de filiales et les prises de participation.
Côté liquidations des EEP, la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) compte recruter une expertise en vue de réaliser une étude pour la réforme du dispositif encadrant ces opérations. L’étude devrait aboutir à l’élaboration d’une feuille de route et un programme d’actions pour accélérer les liquidations et engager la réforme du dispositif les encadrant. 
Autre chantier : la consolidation de la démarche contractuelle. Concrètement, le département des Finances entend décliner et appliquer un plan d’action portant sur la restructuration de certains EEP à travers notamment la révision du statut des filiales et des actifs qui ne sont pas directement liés à l’objet principal de ces EEP. Le plan en projet concerne également la rationalisation des dépenses de ces entités par le truchement de contrats-programmes avec l’État. La gouvernance des EEP n’est pas en reste puisque le gouvernement a finalisé un projet de loi sur la gouvernance et le contrôle financier de l’État sur ces structures. Sa mise dans les circuits d’adoption est programmée pour 2019.