Le projet de loi sur la réforme de la profession rendu public

La route est désormais balisée pour la réorganisation de la profession de commissionnaire en douane, actuellement appelé transitaire agréé en douane. Le tant attendu projet de loi (n° 19-18) y afférent est fin prêt et vient d’être rendu public sur le site du secrétariat général du gouvernement. 

Les auteurs du texte expliquent, d’abord, que le choix de cette nouvelle appellation a pour objectif de s’aligner sur la terminologie utilisée sur le plan international, éviter la confusion que le terme «transitaire» peut provoquer et donner une définition claire et précise du commissionnaire en douane. En ce qui concerne les conditions d’accès à la profession, en plus de celles requises actuellement par le Code des douanes, l’actuel projet de loi propose d’ajouter d’autres conditions. Il s’agit notamment de la possession de la nationalité marocaine sous réserve de réciprocité avec des pays étrangers, la justification de l’expérience professionnelle auprès d’un commissionnaire en douane, l’absence des antécédents contentieux, disciplinaires et judiciaires, l’incompatibilité d’exercer en parallèle avec la profession certaines activités commerciales et salariales.

S’agissant de la définition des obligations de ces professionnels, le projet de loi stipule que l’agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel. Par conséquent, il ne peut faire l’objet de prêt, ni de location, ni de cession. 

De même, ajoute le texte, toute personne exerçant cette profession sera tenue de souscrire une soumission cautionnée pour couvrir les opérations de dédouanement, qu’il réalise pour le compte de ses clients.  Le commissionnaire en douane doit également conserver les documents concernant les opérations qu’il a réalisées et informer l’administration de tous les changements affectant sa situation juridique. Au cas où il envisage de conserver ces documents en dehors de ses établissements, il devra respecter un cahier des charges élaboré par l’administration à cet effet. Le projet de loi établit un régime disciplinaire des commissionnaires en douane qui prévoit des sanctions qui peuvent aller d’un simple avertissement à un retrait définitif. Un retrait provisoire avec amende est également prévu. Au volet de l’organisation de la profession de commissionnaire en douane, le projet de loi prévoit la création de deux institutions. La première est un groupement professionnel chargé de représenter, en tant qu’interlocuteur unique, les professionnels auprès de l’administration et les pouvoirs publics et de veiller à la moralité de ses membres et à l’intégrité de la profession. La deuxième institution consistera en une commission consultative chargée de donner son avis sur les demandes d’octroi des agréments de commissionnaire en douane, d’instruire les dossiers disciplinaires des commissionnaires en douane et de proposer éventuellement des sanctions. Les transitaires en douane en exercice disposeront, en vertu de ce texte, d’une période transitoire pour s’adapter aux dispositions de la nouvelle loi.