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Plus de 40 mois se sont écoulés depuis l’adoption, le 31 juillet 2014, en Conseil de gouvernement, du projet de loi 31-13 relatif au droit d’accès à l’information. Faisant objet de vives polémiques aussi bien au niveau de la Chambre des représentants que de celle des conseillers, le texte n’a toujours pas été définitivement adopté. Toutefois, il vient de franchir, enfin, le stade de commission au sein de la Chambre des conseillers. En effet, programmé mardi dernier en commission de justice, de législation et des droits de l’Homme de la deuxième Chambre, le projet en question a eu le feu vert de quatre parlementaires de la majorité contre deux votes contre de la part de l’opposition.
Selon le président du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) au sein de la deuxième Chambre, Nabil Chikhi, les conseillers ont proposé quelque 67 amendements à la mouture qui leur a été transférée par la Chambre des représentants. Dans ce sens, la majorité a présenté 18 amendements, au moment où l’opposition en a présenté 38. De son côté, la Confédération générale des entreprises du Maroc a présenté 11 amendements. Toutefois, la commission, en accord avec le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Ben Abdelkader, n’a validé que dix amendements au total, toujours selon M. Chikhi.
Sur la liste des amendements présentés par les conseillers, certains ont touché l’article 7 dudit projet, qui a été tant critiqué par la société civile. Touchant les exceptions et les restrictions aux demandes d’accès à l’information, cet article a été modifié par les membres de la commission de façon à inclure également les délibérations des commissions parlementaires. Selon M. Chikhi, la confidentialité des délibérations est déjà stipulée par les lois en vigueur et n’a été que confirmée par cet amendement. Toujours dans le volet relatif aux amendements, les conseillers ont modifié le contenu de l’article 21 du projet. Stipulant que chaque citoyen dispose du droit de recours auprès de juridictions compétentes pour l’obtention des informations, le texte actuel ne précisait pas la nature de ces juridictions. Dans ce sens, les conseillers ont modifié le texte de façon à préciser que les recours doivent se faire devant le tribunal administratif compétent.
Pour rappel, plusieurs associations, ONG et parlementaires avaient critiqué le projet depuis la publication de sa première version en 2013. Considérant que le projet était incompatible avec l’esprit de l’article 27 de la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Royaume, les détracteurs du projet ne voyaient pas d’un bon œil les dispositions relatives notamment aux exceptions et aux «restrictions non justifiées» aux requêtes d’information.
Chez les parlementaires, la polémique était née autour du droit de légiférer. En effet, la tension avait atteint son paroxysme entre le gouvernement et les parlementaires, opposition et majorité confondues, après l’élaboration du projet par le gouvernement. À l’origine de ce conflit à dimension constitutionnelle, l’examen, à l’époque, par le Parlement d’une proposition de loi portant sur le même sujet émanant du groupe socialiste au sein de la première Chambre.
