Publication du rapport définitif de la Commission de contrôle des finances publiques

La Commission de contrôle des finances publiques à la chambre des représentants vient de rendre public son rapport définitif sur l’évaluation de la gestion du Fonds de développement rural et des zones montagneuses élaboré par la Cour des comptes. Ce rapport composé de trois parties de 400 pages, retrace le processus ayant marqué l’examen et la discussion de ce rapport dont l’élaboration a été commanditée par la commission le 3 février 2015. On apprend que trois étapes phares ont marqué l’examen de ce document. En effet, la commission avait tenu trois importantes réunions avec les principales parties concernées par ce rapport. La première rencontre, organisée le 18 juillet 2017, a connu la présentation du rapport par le président de la Cour des comptes, Driss Jettou, en présence du président de la commission, Driss Skelli Adaoui. Quant à la seconde réunion, elle a été tenue le 2 août 2017 avec pour objet la discussion du rapport par le ministre de l’Habitat, de l’aménagement du territoire et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, en présence des différents membres de la commission qui ont apporté leurs remarques et observations à la fin de cette rencontre.

Enfin, une troisième réunion a été programmée le 31 octobre 2017 pour auditionner le ministre de l'Agriculture, Aziz Akhannouch, concernant les remarques et recommandations élaborées dans le cadre du rapport de la Cour des comptes. Réunion suite à laquelle la Commission a élaboré des recommandations qu’elle a adressées au gouvernement pour leur mise en œuvre.

Il convient de rappeler que le fonds de développement rural a été créé par la loi des Finances de 1994 pour financer les programmes de développement rural des zones de montagne. Il a été ainsi mis à la disposition du ministère chargé de l'Agriculture et celui chargé de l'Urbanisme et de l'aménagement du territoire. Toutefois, son démarrage réel ne s’est opéré qu’en 2008, date de son activation. Les ressources financières de ce fonds n'ont quant à elles été renforcées qu'à partir de 2012, lorsqu'il a été doté d'un budget d'un milliard et 500 millions de dirhams issus du budget général de l'État.

Selon le rapport d’évaluation de la gestion de ce fonds rendu public par la Cour des comptes, le FDR a été utilisé durant les 15 dernières années selon les circonstances, soit pour répondre à des urgences, soit pour accompagner des approches adoptées en matière de développement rural ou des programmes lancés dans ce domaine. Ainsi, le changement permanent des structures chargées de sa gestion a impacté négativement l'efficacité et l'efficience dans la gestion du fonds, notamment au niveau de l'atteinte de ses objectifs.

Le rapport a par ailleurs déploré le manque de concertation entre les deux départements chargés de sa gestion, à savoir le département de l’Agriculture et celui de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire et le chevauchement de leurs actions. Les deux entités planifient leurs actions sans tenir compte des programmes élaborés par l'une ou l'autre.