Publication du recueil des arrêts rendus par la Chambre d'appel des jugements des Cours régionales des comptes

La Cour des comptes vient de publier le deuxième recueil des arrêts rendus par la chambre d'appel des jugements des Cours régionales des comptes, au titre des années 2015 et 2016, et ce dans le cadre de la publication de ses décisions juridictionnelles, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution et de l’article 113 du Code des juridictions financières (CJF). Ces arrêts concernent, en matière de jugement des comptes, soit la confirmation, soit l’infirmation de la responsabilité des comptables publics mis en débet en premier ressort, au titre de 17 dossiers d’appel, a précisé la Cour des comptes dans un communiqué parvenu jeudi à la MAP.
Ces dossiers d'appel concernent les collectivités territoriales de Casablanca, Ras El Ma, Béni kill, Assilah, Bouchabel, Oulad Daoud, El Menzeh, Aïn Beni Mathar, Sidi Slimane Moul Al Kifane, Bouarfa, Kariat Ba Mohammed, Oum Hajar, Oulad Boubker, Aïn Gdah, Gafait et Ben Taieb, ainsi que la Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité d’Oujda, a fait savoir la Cour des comptes. Pour ce qui est des débets confirmés au titre des arrêts publiés, leurs montants ont varié entre 2.450 et 356.350 DH, et ce pour des irrégularités établies, qui ont concerné notamment l’absence des diligences que les comptables publics doivent faire en matière de recouvrement des créances publiques (taxes et impôts divers, produits de location des immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial, taxes sur les débits de boissons…), relève le communiqué. Ces irrégularités concernent également l’absence du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, le non-respect des dispositions contractuelles et le paiement des dépenses non prises en charge par les budgets des collectivités territoriales concernées, a ajouté la même source. La Cour a aussi décidé, dans certains dossiers, d’infirmer les jugements rendus en premier ressort, suite au non-établissement de la responsabilité des comptables publics. Quant aux arrêts en matière de discipline budgétaire et financière, ils concernent soit la confirmation soit l’infirmation de la responsabilité de 12 responsables et fonctionnaires, au titre de 12 dossiers d’appel relatifs aux collectivités territoriales de Marrakech, Goulmima, Oulad Teima, Agadir, Bouadel, Tamri, Nouaceur et Laâyoune Sidi Mellouk.
Les amendes confirmées en appel, au titre desdits dossiers, ont varié entre 1.000 et 380.000 DH, a indiqué la Cour des comptes, ajoutant que les montants des remboursements confirmés ont varié entre 27.058 et 512.058 DH, et ce pour des irrégularités établies relatives notamment au non-respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques, au non-respect des règles de recouvrement des créances publiques et de gestion du patrimoine communal, au non-respect de la réglementation relative aux marchés publics, ainsi qu'à la procuration à autrui d’un avantage injustifié en espèce ou en nature. La Cour a également décidé dans un dossier de confirmer l’acquittement du fonctionnaire concerné, selon la même source. En vue de permettre aux justiciables de la Cour et aux intéressés d’une façon générale de prendre connaissance des orientations de la Cour en matière de jurisprudence et de procédure au niveau de l’appel des jugements des Cours régionales des comptes, le communiqué note que le présent recueil contient aussi les règles, les principes et les conclusions essentiels liés aux questions juridiques soulevées par les faits contenus dans les arrêts ainsi que les dispositions appliquées par la Cour. Le recueil en langue arabe peut être téléchargé en version électronique sur le site internet de la Cour des comptes : www.courdescomptes.ma.